L'OBJET DU DIFFÉREND in English translation

• the subject of the dispute
• the subject-matter of the dispute
• the subjectmatter of the dispute
• object of the dispute
• of the subject-matter of the dispute

Examples of using L'objet du différend in French and their translations into English

Le paragraphe 2 de l'article 2 du Règlement stipule que si les États ne peuvent parvenir à un accord sur la définition de l'objet du différend, ils peuvent demander d'un commun accord au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de leur prêter son assistance pour régler la difficulté.
Article 2, paragraph 2, of the Model Rules provides that if the States cannot reach agreement on the definition of the subject of the dispute, they may by mutual agreement request the assistance of the Secretary-General of the United Nations to resolve the difficulty.

à la demande de l'une d'elles, d'ordonner à toute partie de prendre des mesures provisoires ou conservatoires en ce qui concerne l'objet du différend art. 17.
to order any party to take an interim measure of protection in respect of the subject-matter of the dispute, if so requested by a party article 17.

b du paragraphe 1 de l'Article 36A, le différend est soumis à la Cour par une requête adressée au Greffier et dans laquelle sont indiqués l'objet du différend ainsi que les parties à celui-ci.
the dispute shall be referred to the Court by a written application, which shall be addressed to the Registrar and shall indicate the subject of the dispute and the parties thereto.

Le premier défendeur avait fait valoir que Hong Kong était un forum non conveniens dans la mesure où l'objet du différend avait un rapport plus étroit avec la République populaire de Chine, ajoutant qu'il n'était pas partie au contrat d'affrètement,
The first defendant argued that Hong Kong was a forum non-conveniens, as the subject-matter of the dispute was more closely connected with the PRC. It argued as well that it was not a party to the charter-party agreement,

des compétences professionnelles concernant l'objet du différend- avec des nuances possibles selon le mécanisme de règlement des différends..
competence regarding the dispute's subject matter, with possible nuances depending on the particular dispute settlement method.

Le paragraphe 2 b de l'article 34 prévoit également qu'une sentence arbitrale peut être annulée si le tribunal constate que i l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage conformément à la loi de l'État d'origine
Article 34(2)(b) also provides that an arbitral award may be set aside if the court finds that(i) the subject-matter of the dispute is not capable of settlement by arbitration under the law of the State of origin or(ii)

la demande présentée par l'Ouganda modifie radicalement l'objet du différend, contrairement au Statut
the claim submitted by Uganda radically changes the subject-matter of the dispute, contrary to the Statute

les événements qui ont motivé les poursuites ou que l'objet du différend se soient produits dans le district.
within the district or when the issue which is the subject-matter of the dispute is in the district.

concernant[une affaire relative à] préciser l'objet du différend.
regarding[a dispute concerning] precise indication of the subject of the dispute.

de requête adressée au Greffier, l'objet du différend et les parties devant dans un cas
application was addressed to the Registrar and the subject of the dispute and the parties were indicated,

la force], telle que complétée par le"Memorial"[mémoire] déposé le 5 janvier 2000, étant donné qu'il n'y a plus de différend entre la Serbie-et-Monténégro et"> la République italienne ou que l'objet du différend a disparu.
the Italian Republic or as the subjectmatter of the dispute has disappeared.

la République italienne ou que l'objet du différend a disparu.
of the obligation not to use force", as supplemented by the Memorial filed on 5 January 2000, inasmuch as there is no longer any dispute between Serbia and Montenegro and"> the Italian Republic or as the subjectmatter of the dispute has disappeared.

d'une sentence étrangère pourra être refusée si: a l'objet du différend n'est pas susceptible de donner lieu à exécution(à savoir s'il n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage)
whereby a foreign award can be refused enforcement if(a) the dispute's subject matter is not capable of enforcement(i.e., not arbitrable) under the laws of the State where enforcement is sought(here: Australia), or(b)

C'est précisément ces décisions qui sont contestées et font l'objet des différends.
It is precisely those decisions that are contested and are the object of the dispute.

Qu'elle se rapporte directement à l'objet du différend et;
Arise directly out of the subject matter of the dispute;

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.
In addition, it was said that the arbitration clause did not encompass the subject matter of the dispute.

La demande reconventionnelle doit être directement liée à l'objet du différend soumis à l'arbitrage.
The only restriction is that counter-claims must be directly relevant to the subject matter of the original dispute being arbitrated.

trancher les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
determine counterclaims arising directly out of the subject matter of the dispute.

Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
The arbitral tribunal may hear and determine counter-claims arising directly out of the subject-matter of the dispute.

Si les parties ne s'accordent pas sur l'objet du différend, c'est le Tribunal arbitral qui le détermine.
If the parties do not agree on the subject matter of the dispute, the arbitral tribunal shall determine the subject matter..