L'OBJET DU DIFFÉREND - traduction en Espagnol

• objeto de la controversia
• objeto del litigio
• el tema de la controversia

Exemples d'utilisation de L'objet du différend en Français et leurs traductions en Espagnol

l'application sont à son avis l'objet du différend.
aplicación son, en su opinión, objeto del litigio.

aux alinéas a et b du paragraphe 1 de l'Article 36A, le différend est soumis à la Cour par une requête adressée au Greffier et dans laquelle sont indiqués l'objet du différend ainsi que les parties à celui-ci.
b del párrafo 1 del Artículo 36A, la controversia será sometida a la Corte mediante solicitud escrita que se dirigirá al Secretario y en que se indicará el objeto de la controversia así como las partes.

le Rwanda a déclaré que l'objet du différend concernait un prétendu> sur l'avion abattu le 6 avril 1994 avec à son bord,
Rwanda manifestó que el tema de la controversia se refería a un presunto"informe expedido por[un magistrado francés]" sobre el derribamiento,

il est toujours possible de nier que le consentement ainsi donné s'applique en l'espèce, par exemple au motif que l'objet du différend ne relève pas du traité
el argumento puede ser que en ese caso particular no se aplica el consentimiento, tal vez porque el tema de la controversia no está claramente relacionado con el tratado

il convient de tenir compte notamment du lieu où les faits faisant l'objet du différend ou constitutifs de l'infraction ont été commis,
teniendo en cuenta dónde tuvieron lugar los hechos relacionados con la controversia o la infracción, dónde está ubicada la propiedad en litigio,

le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge nécessaire en ce qui concerne l'objet du différend.
el tribunal arbitral estime necesarias respecto de el objeto de el litigio. El tribunal arbitral podrá exigir de cualquiera de las partes una garantía apropiada en conexión con esas medidas.

ces motifs n'ont pas été soulevés par une partie, que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage en vertu des lois de la République de Croatie, ou que la sentence est contraire à l'ordre public de la République de Croatie.
invocado ese motivo- que, según la ley de la República de Croacia, el objeto de la controversia no es susceptible de arbitraje, o que el laudo es contrario al orden público de Croacia.

la demande présentée par l'Ouganda modifie radicalement l'objet du différend, contrairement au Statut
la demanda presentada por Uganda modifica radicalmente el objeto de la controversia, en contradicción con el Estatuto

la République italienne ou que l'objet du différend a disparu.
en su caso, ha desaparecido el objeto de la controversia.

la force], telle que complétée par le"Memorial"[mémoire] déposé le 5 janvier 2000, étant donné qu'il n'y a plus de différend entre la Serbie-et-Monténégro et"> la République italienne ou que l'objet du différend a disparu.
en su caso, ha desaparecido el objeto de la controversia.

en vue de la conclusion d'un compromis(qui aurait précisé l'objet du différend) ne signifiait pas
de celebrar un acuerdo especial o compromiso adicional( que habría especificado el objeto de la controversia) no significaba

de requête adressée au Greffier, l'objet du différend et les parties devant dans un cas
una solicitud especial en el que se indique el objeto de la controversia y las partes en ella, no se exige

sont sans rapport avec les caractéristiques d'un conflit armé, l'objet des différends, y compris la question du statut des territoires contestés,
no guardan ninguna relación con la caracterización de un conflicto armado, el objeto de la controversia, incluida la cuestión de la condición de los territorios que son objeto de ella,

Les parties conviendront d'un compromis définissant l'objet du différend.
Las Partes redactarán un acuerdo especial en que se especifique el objeto de la controversia.

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.
Además, se dijo que la cláusula de arbitraje no abarcaba el tema objeto de la controversia.

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
El tribunal podrá oír y decidir sobre las demandas contradictorias que surjan directamente de la cuestión objeto de la controversia.

La demande reconventionnelle doit être directement liée à l'objet du différend soumis à l'arbitrage.
La única condición necesaria es que dichas demandas estén directamente relacionadas con el objeto de la controversia.

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
El tribunal podrá examinar y dirimir reconvenciones dimanadas directamente del objeto de la controversia.

L'article 2 du compromis précise ainsi l'objet du différend.
Según el artículo 2 del Acuerdo Especial, el objeto de la controversia es el siguiente.

L'article 2 du compromis précise ainsi l'objet du différend.
El artículo 2 del acuerdo especial establece que el objeto de la controversia es el siguiente.