Examples of using La différence de traitement in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La différence de traitement n'était pas fondée sur la logique économique
Selon les auteurs, les juridictions nationales ont justifié la différence de traitement moins par l'argument de l'exclusivité que par la présomption qu'en pratique privée les médecins gagnent plus d'argent qu'en exerçant exclusivement pour l'administration;
The authors submit that the argument used by the domestic courts to justify differential treatment was not so much the notion of exclusivity as the assumption that the doctors who work in the private sector earn more than those employed on an exclusive basis.qu'il n'était pas porté atteinte au principe de l'égalité consacré à l'article 26 du Pacte, puisqu'il y avait des motifs objectifs et raisonnables justifiant la différence de traitement.
of the State party, the principle of equality embodied in article 26 of the Covenant was therefore not being violated, because the different treatment could be justified on objective and reasonable grounds.La différence de traitement des enfants au sein des ménage au niveau de la scolarisation en reflète pas tant une intention d'exploiter les enfants,
The differential treatment of children in the home with respect to schooling did not reflect a deep-seated intent to exploit,l'évaluation des différences temporaires découlant de la différence de traitement des éléments aux fins comptables
together with assessing temporary differences that result from the different treatment of items for taxQuant à question de la différence de traitement pour les services de conférence,
Toutefois, pour déterminer si la différence de traitement entre l'auteur et les appelés est fondée sur des critères raisonnables
However, The government argued that the differential treatment was justified since it was based on the principle of applying the increment in relation to the actual length of service.Counsel contests invoqué par le Tribunal constitutionnel pour justifier la différence de traitement en faveur des médecins liés par une clause de travail exclusif.
agree with this argument, which was advanced by the Constitutional Court to justify differential treatment for doctors under exclusive contract.efforts to eliminate differential treatment based on disabilityraisonnables existaient à l'époque pour justifier la différence de traitement entre les hommes mariés
reasonable grounds existed at agreement between Austria and Turkey could not justify the differential treatment, since the applicant's situation was factually too close to that of Austrian nationals.tels que la protection de leur enfant durant la grossesse, la différence de traitement ne pouvait être justifiée par le motif que l'opinion publique exigeait de garantir la protection des femmes.
such as the protection of her child during pregnancy, differential treatment could not be justified on the grounds that public opinion demand that women be protected.Égalité de traitement et regroupement familial L'une des grandes tendances politiques qui se dégagent est la différence de traitement entre les réfugiés au sens de la Convention
Equal Il souligne en outre que la différence de traitement ne repose pas sur des critères raisonnables
L'État partie récapitule son argumentation en faisant valoir que la différence de traitement est légitime,
It summarizes its arguments by saying that L'État partie conclut donc que la différence de traitement dont se plaignent les auteurs repose sur le principe d'égalité,
