non-applicationl'inapplicationl'absence de mise en œuvrenon-exécutionnonapplicationrefus d'appliquerl'incapacité de mettre en œuvrene pas mettre en œuvreà ne pas appliquerdéfaut de mise en œuvre
non-applicationincapacité d'appliqueromission d'assurer l' applicationomission de faire appliquerfait de ne pas assurer l'applicationl'incapacité à faire respecter
Examples of using
La non-application
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
pour éviter à la fois la surconsommation de ceux-ci et la non-application des ordonnances par les patients.
of drug use in order to deal with over-prescription and patient non-compliance.
La non-application de toute disposition énoncée dans les présentes Conditions de la part de l'ICIS ne constitue pas une renonciation de la disposition en question.
CIHI's failure to enforce any provision of the Terms will not comprise a waiver of that provision.
La Tanzanie estime que la non-application de l'Accord de paix d'Arusha signé à Arusha l'an dernier est ce qui a conduit le Rwanda à la tragédie actuelle.
Tanzania believes that failure to implement the Arusha Peace Agreement signed in Arusha last year is what has led Rwanda to the present tragedy.
La non-application par Allergan des droits ou des dispositions des présentes conditions d'utilisation ne constitue en rien une renonciation à ces droits ou ces dispositions.
Allergan's failure to enforce any right or provision of these Terms of Use shall not constitute a waiver of such right or provision.
La non-application de l'obligation du permis A1 pour la conduite de certains types d'engins à deux roues;
Non-enforcement of the obligation to possess an A1-class license in order to drive certain types of two-wheel vehicles;
La non-application de toute disposition de ces règles officielles par le commanditaire ne représente pas le renoncement à ladite disposition par le commanditaire.
Sponsor's failure to enforce any term of these Official Rules shall not constitute a waiver of that provision.
Les auteurs considèrent que les responsables de la non-application des décisions de la Cour constitutionnelle devraient être poursuivis conformément à la législation de la Bosnie-Herzégovine.
The authors consider that those responsible for not implementing the rulings of the Constitutional Court should be prosecuted in conformity with the law of Bosnia and Herzegovina.
La non-application des dispositions antidiscrimination en vigueur, notamment des articles 176
The lack of effective implementation of the existing anti-discrimination provisions,
La non-application de l'embargo retarde sans doute la mise en place d'un cadre politique parmi les groupes somaliens.
A failure to enforce the embargo is probably delaying the creation of a political framework among Somali groupings.
Actuellement, le problème majeur demeure la non-application des textes par les pays de la CEDEAO pour faire avancer l'intégration sous-régionale.
At the moment, the main problem remains the lack of text implementation by ECOWAS countries that would advance sub-regional integration.
La non-application du décret en 2012 avait causé un préjudice de 4,9 millions d'euros pour la quote-part de Rubis.
The failure to applythe decree in 2012 resulted in damages amounting to a €4.9 million share payable by Rubis.
La non-application du droit humanitaire empêche le peuple palestinien d'exercer son droit à l'autodétermination
The failure to apply humanitarian law had prevented the Palestinian people from exercising their right to self-determination
Le rapport examine les problèmes que pose pour le commerce intrarégional la non-application d'accords commerciaux régionaux
It also examines the challenges for intra-African trade posed by non-implementation of regional trade agreements
Y sont également examinés les problèmes que pose pour le commerce régional la non-application d'accords commerciaux régionaux,
It also examines the challenges for regional trade posed by non-implementation of regional trade agreements
La possibilité de présenter une demande de contrôle judiciaire pour dénoncer des mesures administratives ou la non-application de telles mesures par l'Agence pour l'environnement
An application for judicial review to challenge administrative actions or failure to take such actions by the Environment Agency
Le Comité note avec préoccupation le lien qui existe entre la non-application de ce droit et l'ampleur que prend le phénomène d'obésité chez les enfants.
The Committee notes with concern the relation between the lack of implementationof this right and the increase of child obesity.
Le problème, selon M. Gangadharan, est la non-application de ces politiques et non l'absence de protection juridique.
The challenge, Dr. Gangadharan pointed out, was the lack of implementationof the policies in place, rather than lack of legal protection.
Certains orateurs étaient aussi d'avis que la non-application de l'article 18 de la part de certains États parties était source d'inquiétude.
Some speakers concurred that the lack of compliance with article 18 on the part of some States parties was a matter of concern.
En Afrique de l'Ouest, la non-application de l'Accord de Lomé continue d'empêcher un demi-million de réfugiés sierra-léonais de rentrer chez eux.
In West Africa, the failure to implementthe Lomé Agreement continued to prevent half a million Sierra Leonean refugees from returning home.
Il a ajouté que la non-application du Protocole d'Abyei était la question la plus problématique,
He said that the failure to implementthe Abyei Protocol was the most problematic issue,
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