Examples of using Le code des droits in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
French Language Services Act, the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act and the Ontario Human Rights Code.à la justice et la Loi modifiant le Code des droits de la personne projet de loi 107.
Access to Justice Act(Paralegal Regulation Bill 14) and An Act to Amend the Human Rights Code Bill 107.sur les exigences relatives aux personnes en situation de handicap prévues dans la législation ontarienne sur l'accessibilité et dans le Code des droits de la personne de l'Ontario.
volunteers) on the requirements applicable to people with disabilities set out in Ontario's accessibility legislation and in the Ontario Human Rights Code.l'expression de genre et de l'identité de genre comme motifs illicites de discrimination dans le Code des droits de la personne de l'Ontario, le gouvernement fédéral les a aussi
gender expression were added as prohibited grounds of discrimination in Ontario's Human Rights Code, the federal government has added gender identitycontractors have been trained on the Accessibility Standard for Customer Service with further training to include the IASR and the Human Rights Code as it pertains to persons with disabilities.
éthiques déjà existantes, prévues dans le Code de déontologie, le Code des droits de la personne et le serment que nous avons tous prêté dès le début, lors de notre admission au barreau.
ethical duties contained in Le Code des droits de la personne accorde au TDPO de vastes pouvoirs en matière de redressements, y compris des dommages-intérêts spéciaux(dédommagement pour des sommes perdues
The Human Rights Code provides Il s'interroge ensuite sur le bienfondé de la loi modifiant le Code des droits de la personne de l'Ontario,
Then he wondered about malgré les difficultés créées par la définition de l'âge qui figure dans le Code des droits de la personne de la Saskatchewan, la SHRC a fait preuve de réceptivité à l'égard des griefs des particuliers qui s'estimaient lésés par les dispositions concernant la retraite obligatoire, en avançant l'affaire Carlson.
in spite of Indigenous Protection of Privacy Act, the Ontario Human Rights Code, the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act,
Le Code des droits de la personne de l'Ontario est une loi provinciale qui garantit à tous les mêmes droits et les mêmes chances,
Ontario Human Rights Code The Ontario continue to meet with requirements of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005 and it's Regulations, and the Human Rights Code, as it pertains to persons with disabilities.L'Ontario s'est engagé à faire respecter fermement le Code des droits de la personne selon lequel toute personne a le droit à un traitement égal en ce qui concerne les biens,
Ontario is committed to strong enforcement of the Human Rights Code, which provides every person de mieux faire connaître le Code des droits de la personne auprès des collectivités autochtones et de faciliter l'accès à ses services pour ces collectivités.
to increase awareness of the Human Rights Code among Aboriginal communities and enhance their access to De plus, le droit à l'égalité de traitement au travail est garanti dans tous les codes des droits de la personne au Canada.
In addition, the Elle a ainsi conclu que les codes des droits de la personne ont en principe préséance sur les autres lois.
Thus, the Supreme Court has indicated that human rights codes normally take precedence over other legislation.
