Examples of using Les instruments in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Les instruments multilatéraux sur l'insolvabilité internationale ne prévoient pas de dispositions pour le traitement de ces questions dans un contexte international.
Cross-border multilateral treaty arrangements do not include provisions dealing with the issues in an international context.De surcroît, l'article 2 de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers dispose que les instruments internationaux priment la loi.
Moreover, paragraph 2 of article 2 of the Law on the Legal Status of Foreign Citizens provides that international treaty shall prevail over this Law.En outre, le droit interne ne saurait être invoqué pour justifier le non-respect des obligations qu'imposent les instruments internationaux et le droit international coutumier.
Moreover, domestic law cannot be invoked as a justification for failure to comply with international treaty obligations and customary international law.Mémorandum sur les instruments juridiques internationaux et régionaux concernant l'égalité et la promotion de la femme.
MEMORANDUM ON THE INTERNATIONAL AND REGIONAL LEGAL INSTRUMENTS ON THE EQUALITY AND PROMOTION OF WOMEN.Les instruments et mécanismes tels que le Fonds mondial,
With instruments and mechanisms such as the Global Fund,Outre les instruments ci-dessus mentionnés, il existe un certain nombre
En outre, les instruments énoncent d'autres facteurs à prendre en considération pour l'élection des membres des organes conventionnels, notamment la représentation des principaux régimes juridiques.
The treaties also set out additional considerations to be taken into account in electing Secrétaire exécutive, concernant les instruments d'acceptation de l'Accord de Paris qui avaient été reçus par le Dépositaire.
Executive Secretary on the instruments of acceptance of Les instruments approuvés par le Parlement turc au moyen d'une loi de ratification sont ainsi directement incorporés au droit interne.
Agreements adopted by the Turkish Parliament by a law of ratification directly become a part of domestic legislation.Fans at the Bottom Lounge show destroyed the band's equipment after being informed of the cancellation.Les instruments de gestion de l'aide publique au développement sont améliorés
On entend par"mécanisme" les instruments établis en vertu des articles 6,
Mechanism' refers to instruments established under Articles 6,Il prend donc des cours et… parfois, l'école fournit les instruments… le temps de voir s'ils continuent sérieusement dans cette voie.
She is taking lessons y… at some point… school provides them with instruments… to see whether they will continue serious consideration.À cette étape-ci, les instruments que vous avez sélectionnés aux fins de l'examen sont énumérés,
The right to education is also anchored in basic documents of regional human rights protection systems.Cependant, les instruments n'ont pas fait l'objet d'essais préalables et aucune disposition n'a été prise pour permettre leur modification une fois sur le terrain.
However, no pilot testing was performed on the instruments and no provision was made for modifications to Sont considérés comme étant de premier stade tous les instruments financiers productifs n'ayant pas subi une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.
Stage 1 is comprised of all performing financial instruments which have not experienced a significant increase in credit risk since initial recognition.
