Examples of using Mesures protectrices in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
qui équivaut à la perte d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour prévenir le danger que court l'enfant- soit les mesures protectrices(art. 307 CC),
Prendre toute mesure protectrice décidée par les tribunaux en faveur de délinquants adolescents;
en tant que mesure protectrice la plus incisive,
Ainsi, la séparation de l'enfant de ses parents n'est possible que sous la forme d'une mesure protectrice de l'enfant.
Cela peut permettre à l'éducation d'être une mesure protectrice et non un facteur de risque.
Présentée comme mesure protectrice, la détention au CPL ne fait en réalité qu'empirer la situation déjà difficile du mineur, vu qu'elle ne
Autres mesures protectrices.
Élaborer et maintenir des programmes connexes et des mesures protectrices.
Mesures protectrices en faveur des groupes les plus vulnérables et défavorisés.
Dans de tels cas, des mesures protectrices peuvent aussi s'imposer.
Comment sensibiliser les parlementaires aux lois portant des mesures protectrices?
Certaines mesures protectrices peuvent être suggérées par l'équipe pour prévenir les blessures.
Les mesures protectrices applicables aux conditions de travail
Parmi ces mesures d'adaptation devront figurer des mesures protectrices et curatives garantissant la viabilité future des destinations.
sur le plan international 14/34 De telles mesures protectrices peuvent être de deux ordres.
Par exemple, les mesures protectrices de l'emploi peuvent en général dissuader les employeurs d'embaucher OCDE 2004.
La banque ayant par la suite retrouvé une situation financière(et une organisation) saine, les mesures protectrices ont été levées.
La crise a ainsi permis l'adoption de mesures protectrices antérieurement décriées au nom de leurs effets supposés négatifs sur l'emploi.
La CFB publie immédiatement les ordonnances de faillite et les mesures protectrices qui ont des conséquences directes pour les créanciers des établissements surveillés.
Il se peut que les instructions locales de sécurité incendie exigent d‘autres mesures protectrices, spécialement si la surface de montage est combustible.