Examples of using Objets saisis in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le parquet a établi que les objets saisis pendant la perquisition appartenaient aux accusés,
The Office of the Public Prosecutor established that the items seized during the search belonged to the accused,tels que le nombre d'objets saisis, le nombre de trafiquants impliqués,
such as the number of items seized, the number of traffickers involved,Les renseignements communs à tous les objets saisis au cours d'une même opération(par exemple,
Details that are common to all the items seized in one case(e.g. date of seizure,Objets saisis en même temps
Items seized in connection with firearms,Objets saisis en même temps
Items seized in connection with firearms,certains traits usage du dépôt au greffe du tribunal des objets saisis, par exemple.
in practice for example, deposit of the seized objects at the court clerk's office.Il conteste en outre l'invocation par l'État partie d'un compte rendu d'enquête en ce qui concerne l'affirmation de M. Ponomarev selon laquelle certains des objets saisis au domicile de l'auteur avaient été acquis avec l'argent obtenu illégalement.
He further challenges the State party's reference to an investigation record in relation to Mr. Ponomarev's affirmation that some of the items seized in the author's house were bought with the money from the bribe.ils ont analysé des objets saisis par le Groupe de l'identité de la GRC.
provided forensic examination of items seized by the Identification Unit of the RCMP.les intérêts sur les biens confisqués, et les objets saisis peuvent être transférés dans un pays étranger par une décision de justice, conformément aux conditions définies par un instrument international.
confiscated property interests or impounded objects may be transferred to a foreign country by a court decision in accordance with conditions defined by an international treaty.Les co-procureurs dressent un inventaire des objets saisis pendant l'enquête préliminaire,
The Co-Prosecutors shall draw up an inventory of all items seised during the preliminary investigation,le prévenu ou son représentant doit être présent à la levée des scellés ou lorsque les objets saisis sont exposés.
reconnaissance légale des objets saisis et communications téléphoniques; une enquête est en cours.
official identification of the objects seized and analysis of phone records.des procès-verbaux qu'ils ont dressés et tous actes et documents y relatifs; les objets saisis sont mis à la disposition du ministère public.
all pertinent records and documents; the objects seized shall be made available to the public prosecutor's office.à savoir les policiers qui avaient signifié les mandats et découvert les objets saisis dans les résidences universitaires
served documents y relatifs lui sont en même temps adressés; les objets saisis sont mis à sa disposition art. 12 du CIC.
documents connected with these reports are submitted at the same time; and impounded items are placed at the Office's disposal CIC, art. 12.2 empreintes de paume de la main retrouvées sur les lieux du crime ainsi que sur des objets saisis présentant une importance particulière pour les investigations.
159 fingerprints and two palm prints recovered from the crime scene and on seized items of particular relevance to the investigations.du transit(art. 719) et des objets saisis art. 720.
transit(article 719) and objects seized article 720.Parmi les objets saisis, on dénombre 196 lecteurs de différentes sortes,
Among the seized objects were 196 players of various types,à la confiscation des objets saisis et à une interdiction de voyager pendant cette période.
confiscation of the items seized and a travel ban for the same period.sans véritables sanctions sauf pour le détournement d'objets saisis France, Canada,
without real sanctions apart from the misappropriation of seized objects France, Canada,
