Examples of using Ou de dissolution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En cas de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée de la CIBC,
aux distributions d'actifs d'EnCana en cas de liquidation ou de dissolution des affaires d'EnCana.
au partage des biens en cas de liquidation ou de dissolution de TELUS.
au partage des biens en cas de liquidation ou de dissolution de TELUS.
au partage des biens en cas de liquidation ou de dissolution de TELUS.
au partage des biens en cas de liquidation ou de dissolution de TELUS.
le reliquat des biens de la Société en cas de liquidation ou de dissolution de celle-ci, qu'elle soit volontaire ou forcée.
la peine de suspension ou de dissolution d'une association
en cas de séparation ou de divorce, ou de dissolution de leur cohabitation.
annulé ne peuvent se remarier que dix mois après le début de la période de veuvage ou de dissolution de la société conjugale.
le projet de loi prévoit que les parents devront inclure un <<projet parental>> dans leur demande de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
En cas de décès d'un travailleur migrant ou de dissolution de son mariage, l'État d'emploi envisage favorablement d'accorder aux membres de la famille dudit travailleur migrant qui résident dans cet État dans le cadre du regroupement familial l'autorisation d'y demeurer;
il s'applique donc en cas de décolonisation ou de dissolution d'Etats mais laisse entière la question des règles applicables en cas de succession d'Etat concernant une partie de territoire,
celleci ne devrait pas lui être arbitrairement retirée en cas de mariage ou de dissolution de mariage ou parce que son mari
les actions ordinaires de l'emprunteur seront de rang égal en cas de la liquidation ou de dissolution de l'emprunteur; toutefois,
En cas de liquidation ou de dissolution de la Banque, les porteurs d'actions privilégiées série 20 auront le droit de recevoir 25,00$ l'action majorés des dividendes déclarés
la distribution des actifs en cas de liquidation ou de dissolution volontaire ou forcée de notre part
En cas de liquidation volontaire ou involontaire de la Société ou de sa dissolution, le porteur de l'action spéciale aura le droit de recevoir 1,00$ pour l'action spéciale,
Lorsque l'AG doit se tenir pour prendre une décision sur une proposition de modification des statuts ou de dissolution d'ENAR, la convocation à la réunion