Examples of using Partie explique in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'État partie explique que, selon sa procédure pénale,
L'État partie explique que l'on peut partager
L'État partie explique que, dans l'intervalle, il est apparu
Il note également que l'État partie explique que l'interdiction du port de signes religieux concerne uniquement les signes
L'État partie explique que la troisième affaire résulte de plaintes déposées contre l'auteur,
L'État partie explique que l'idéologie et le programme politique du <<mouvement>> dont le requérant était un membre actif se fondent exclusivement sur des principes religieux,
L'État partie explique que conformément à la loi portugaise,
Enfin, l'État partie explique que l'auteur aurait également pu contester la décision du tribunal de district devant le bureau du Procureur général en demandant au Procureur d'introduire une motion de protestation auprès de la Cour suprême dans le cadre de la procédure de révision.
l'État partie explique que le 3 septembre 2003 les requérants ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'ancien Office fédéral des réfugiés(devenu l'Office fédéral des migrations)
l'État partie explique qu'une telle enquête peut être menée en application de l'article 116
l'État partie explique qu'il n'a pas répondu aux convocations pendant la période de 2007 à 2010,
L'État partie explique en détail le droit danois applicable en matière d'asile
l'État partie explique que, conformément au paragraphe 3 de l'article 221 du Code de l'exécution des peines,
l'État partie explique que le Gouvernement n'avait pas fait de recherches pour savoir s'il existait des groupes ethniques en Tanzanie,
L'État partie explique que l'auteur a été condamné à une amende parce que le 13 janvier 2007,
l'État partie explique qu'en vertu de l'article 35 de la Constitution,
l'État partie explique que le délai avant le procès est normal considérant le nombre élevé de dossiers en attente d'un procès dans le district de Montréal,
Par ailleurs, il serait bon que l'État partie explique s'il considère comme conforme aux dispositions de la Convention le fait que les enfants dont les parents ne sont pas tous deux citoyens omanais n'acquièrent pas automatiquement la nationalité omanaise,
Premièrement, l'État partie explique bien que, suite à la procédure engagée par la mère de M. Zheludkov
L'État partie explique que les agents de la police nationale,