Examples of using Pas obstacle in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
La disposition de l'alinéa 1 ci-dessus ne fait pas obstacle à l'octroi exceptionnel d'un repos compensateur consécutif à la mission lorsque le voyage aura été effectué dans des conditions particulièrement astreignantes.
The provision contained in paragraph 1 of this Article shall not prevent the exceptional granting of compensatory time off following the official journey when the journey has been made in particularly arduous circumstances.L'article 36 du Code de procédure pénale dispose que le classement de l'affaire par le Procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité.
Article 36 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the dismissal of a case by the Prosecutor General does not prevent an individual from bringing in a civil action before a court of law.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au
The above provisions shall not preclude, upon delivery of the Products to the Customer to transfer the risk of lossL'article 36 du Code de procédure pénale dispose à cet égard que"Le classement de l'affaire par le Procureur de la République ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique sous sa propre responsabilité.
Article 36 of the Code of Criminal Procedure provides that“a decision of the Public Prosecutor Le Gouvernement néerlandais a noté que cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la Mauritanie
The Government of the Netherlands noted that its objection to the reservations shall not preclude the entry into force of the Covenant between Mauritania and the Netherlands,ces mesures adoptées par l'une ne fassent pas obstacle aux activités entreprises par une autre.
thus to ensure that the measures adopted by one State do not interfere with ongoing activities of the other.cette disposition ne fait pas obstacle, toutefois, à l'apprentissage guidé à la conduite selon la législation nationale.
this requirement shall not be a bar to driving practice by learner drivers in conformity with domestic legislation.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au
The above provisions do not preclude, upon delivery of the Products, the Customer transfer risk of lossLa pratique de la représentation parallèle ne fait pas obstacle à la réunification, ainsi qu'en témoignent les situations de l'Allemagne
The practice of parallel representation was not an obstacle to reunification, as illustrated by the situations of Germany and Yemen, and could Les institutions financières devraient notamment s'assurer que les conditions de remboursement de la dette extérieure excessive du Brésil(235 milliards de dollars des États-Unis) ne feront pas obstacle à l'exécution de ce programme.
In particular, the financial institutions should ensure that the repayment conditions of Brazil's excessive external debt of US$ 235 billion do not prevent the implementation of this programme.ne font donc pas obstacle à l'examen de la demande russe.
other territorial disputes and, consequently, are not an obstacle to the consideration of our submission.Il importe tout particulièrement que l'évolution de la situation au Kosovo ne fasse pas obstacle aux progrès enregistrés dans l'exécution de l'Accord de paix de Dayton/Paris en Bosnie,
It is of particular importance that developments in Kosovo should not disrupt progress in implementing the Dayton/Paris peace agreement in Bosnia,l'État partie devrait au moins déclarer publiquement qu'elles ne font pas obstacle à la défense des droits de l'homme- ce qui nuirait davantage à l'image de l'Algérie
the State party should at least state publicly that they presented no barrier to the defence of human rights, which would hurt the image ofqui ne font pas obstacle au mariage lorsque ce surpassement a lieu,
Thus they do not impede the marriage when annulment is granted,assurez-vous qu'elle ne fait pas obstacle au coulissement du siège, et qu'elle ne soit pas déplocée par les pieds des passagers arrière.
Les critères qui ont été appliqués à l'ONU pendant des dizaines d'années ne faisaient pas obstacle aux promotions- ils offraient plutôt des points de repère utiles, qui réfrénaient les abus de pouvoir et les erreurs de gestion.
Eligibility requirements used by the United Nations for decades were not a hindrance to promotion; rather, they offer useful guidelines that discourage managerial abuses and errors.la crise économique mondiale ne fera pas obstacle aux stratégies de réduction de la pauvreté.
countries in the South hoped that the global economic crisis would not hinder poverty-reduction strategies.la minorité ne faisait pas obstacle à un accord.
favour of an agreement, it could not be blocked by a minority.non le prestataire d'un service financier ne fait pas obstacle à ce que cette mesure relève de l'article 64, paragraphe 1, TFUE.
foremost the investor and Il est à retenir que le fait qu'un pays soit dispensé de visa d'entrée, en vertu des conventions de réciprocité, ne fait pas obstacle à l'exercice par les autorités compétentes des pouvoirs de police générale qui leur permettent d'interdire, pour des motifs de sécurité publique, l'entrée du territoire national.
It should be pointed out that the fact that a country is exempted from the entry-visa requirement by virtue of a reciprocal agreement does not preclude the competent authorities from exercising broad police powers to prohibit entry into the national territory on public safety grounds.
