Examples of using Peine maximum in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Au cours de l'année 2006, il y avait 35 jugements avec peines prononcées dans le cadre de la loi sur la violence domestique peine maximum: trois ans de prison
In 2006, 35 judgements with c la peine maximum peut être augmentée de moitié.
La peine maximum qui peut être imposée par la Cour supérieure d'instance est un emprisonnement de cinq ans,
The maximum punishment that may be imposed by the senior magistrate's court is a term of imprisonment for five years,l'article 397 du Code pénal prévoit une peine maximum de huit ans de prison pour les actes de violence commis sur la personne d'un enfant.
the right to life, survival and development, the maximum sentence for acts of violence against children under article 397 of the Criminal Code was eight years' imprisonment.encore adolescent au moment du crime, a été condamné à 10 ans de prison pour mineurs la peine maximum.
the other- because he was still an adolescent at the time of the offence- was sentenced to 10 years' youth custody the maximum penalty.En outre, le tribunal peut entendre des affaires pour lesquelles la peine maximum est une amende de 100 dollars et/ou une période d'emprisonnement de six mois.
In addition, the court may hear cases in relation to offences, the maximum punishment for which is a fine of $100 and/or a period of imprisonment of six months.Les nouvelles qualifications pénales correspondent aux principaux délits existants en matière de violence contre les personnes(à l'exclusion de celles pour lesquelles la peine maximum est la réclusion à perpétuité),
The new offences correspond to the existing main offences which deal with violence against the person(except those which carry a maximum sentence of life imprisonment),un assassinat et le puni de la peine maximum, à savoir la réclusion à perpétuité.
and incur the maximum penalty, that is to say life imprisonment.insulter explicitement la« nation turque» plutôt que la« turquitude», est un crime, et la peine maximum a été réduite à deux ans de prison.
opening court cases based on Article 301 require the approval of the Justice Minister; and the maximum punishment has been reduced to two years in jail.Par exemple, dans les cas où il a été prouvé qu'il y avait eu viol ordinaire, la peine maximum a été de six ans, alors que l'article 285 du Code pénal indonésien prévoit une peine maximum de 12 ans.
For instance, in cases where the crime of ordinary rape was proven, the maximum sentence given was 6 years, yet the maximum sentence under Art. 285 of Indonesian Penal Code is 12 years.la durée de la détention avant de comparaître devant un juge et la peine maximum d'emprisonnement.
the length of detention before being brought before a judge and the maximum penalty allowed.L'Article 5 du Code pénale précise les conditions dans lesquelles les Tribunaux burundais sont compétents pour connaître des infractions commises à l'étranger contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi du Burundi est de cinq ans de servitude pénale au moins.
Article 5 of the Criminal Code defines the conditions under which Burundian courts are competent to try offences committed abroad against an individual and for which the maximum punishment under Burundian law is at least five years' imprisonment.d'une autre arme, la peine maximum peut être doublée.
such as rape and battery, the maximum punishment is doubled if a firearm or other weapon is used during its commission.Le Code criminel sous le titre << Le crime affectant le bon ordre des familles >> cite un certain nombre de circonstances qui peuvent aggraver le crime de viol qui est passible d'une peine maximum de 9 ans.
The Criminal Code under the title Of Crime Affecting the Good Order of Families lists a number of circumstances that may aggravate the crime of rape that is punishable by a maximum punishment of nine years.Le directeur de l'administration pénitentiaire et le secrétaire d'Etat à la Sécurité publique m'ont demandé de vous annoncer que la peine maximum serait requise contre ce gardien.
I have been instructed by the Corrections Commissioner… and the State Public Safety Secretary… to announce that the maximum penalties… will be sought against this officer.Pas de distinction Aux termes du droit pénal chinois, lorsque la peine maximum encourue ne dépasse pas 3 ans,
No distinction Under Chinese criminal law, if the maximum imprisonment is not more than 3 years, a perpetrator mayest passible d'une peine maximum de plus de huit ans de prison,
is punishable with a maximum penalty of over 8 years of imprisonment,consentement du mineur ou de son tuteur serait obtenu par la coercition ou par la force, la peine maximum est de 7 ans de servitude pénale limitée Article 17.
guardian's consent was attained through coercion or force may be punished with a maximum of 7 years of limited penal servitude Article 17.plus de huit semaines consécutives, quelle que soit la peine maximum prévue.
he or she should regardless of the maximum sentence under no circumstances be isolated for more than eight consecutive weeks.toute autre parente proche pour adultère; la peine maximum prévue est de deux ans d'emprisonnement.
killing their spouse or other close relative 
