PROCUREUR DEVRAIT in English translation

• prosecutor should
• prosecutor must
• prosecution is expected

Examples of using Procureur devrait in French and their translations into English

D'autres délégations ont estimé que le Procureur devrait être autorisé à enquêter sur place avec l'autorisation de l'État concerné
Other delegations felt that the Prosecutor should be authorized to carry out on-site investigations with the consent of the State concerned,

Diverses opinions ont été exprimées sur le point de savoir dans quelle mesure le Procureur devrait être tenu de demander l'assistance des États pour obtenir des renseignements
There were different views as to the extent to which the Prosecutor should be required to request the assistance of States in obtaining exculpatory information and evidence or the defence should

Le Gouvernement néo-zélandais est d'avis que le procureur devrait être habilité à ouvrir une information en l'absence de plainte, lorsqu'il s'agit d'un crime qui
New Zealand considers that the prosecutor should be authorized to initiate an investigation in the absence of a complaint in the case of a crime apparently within the jurisdiction of the court

Le procureur devrait prendre les mesures nécessaires,
The prosecutor should take the necessary measures,

Le procureur devrait comparer les droits de divulgation disponibles contre une société à ceux généralement plus limités
The prosecutor should consider the rights of discovery against a corporate entity, as compared to the normally

Lorsqu'il s'agit des intérêts des personnes les plus affectées par les crimes faisant l'objet d'une enquête-le premier des nombreux publics concernés par les travaux de la cour-le procureur devrait veiller à ce que les affaires qu'il choisit de traiter ciblent bien les schémas sous-jacents des crimes relevant de la compétence de la CPI qui sont commis dans les communautés affectées.
When it comes to the interests of those most affected by the crimes under investigationthe first among the court's many constituencies-the prosecutor should ensure that the cases he chooses to take on address the underlying patterns of ICC crimes committed in affected communities.

notamment aux victimes de crimes ou à leurs parents et si le procureur devrait être habilité à ouvrir une enquête
particularly victims of crimes or their relatives, and whether the Prosecutor should be able to initiate investigations

SCHEMBRI n'est pas d'accord du tout avec la limitation de la compétence de la Cour reflétée dans la variante 1 du chapeau des dispositions concernant les crimes de guerre et pense que le Procureur devrait pouvoir établir un ordre de priorité
He strongly disagreed with the limitation of the Court's jurisdiction embodied in option 1 of the war crimes chapeau, and said that the Prosecutor should be able to prioritize and choose the more serious crimes and that it was

Le Procureur devrait également être habilité à ouvrir d'office une enquête,
The prosecutor must also be able to initiate investigations ex officio,

Selon d'autres délégations, le Procureur devrait être autorisé à ouvrir une enquête sur la base de toute information crédible qui lui aurait été fournie de quelque source
Some other delegations expressed the view that the Prosecutor should be allowed to initiate investigation based on any credible information provided to him

les travaux du comité d'enquête continuaient à ne donner aucun résultat, le procureur devrait être autorisé à diriger directement l'enquête;
considers in this respect that, in the continued absence of any results by the panel of inquiry, the public prosecutor should be allowed to take direct charge of the investigation;

les conditions dans lesquelles le Procureur devrait être habilité à exercer ce pouvoir;
including under what conditions the Prosecutor should be able to exercise such authority,

Enfin, le Procureur devra être habilité à préparer d'office une mise en accusation.
Lastly, the prosecutor should be empowered to file an indictment ex officio.

La Cour et son procureur doivent se prononcer pour des motifs purement juridiques.
The Court and the prosecutor must resolve questions purely on legal grounds.

Le procureur doit être informé promptement de la teneur de l'ordonnance susmentionnée.
The procurator must be immediately informed of the content of the order.

Le procureur doit prouver son accusation… sans l'ombre d'un doute.
The prosecution must prove their case beyond a reasonable doubt.

Le procureur doit présenter son affaire aujourd'hui
The prosecution must go to trial today

Le procureur doit convaincre un jury.
The prosecutor has to convince the jury.

Les procureurs doivent s'employer à protéger ces droits.
Prosecutors must make every effort to safeguard these rights.

L'article 12, relatif au rôle du Procureur, devrait être maintenu tel quel.
Article 12 on the role of the Prosecutor should be retained as it stood.