PROMULGUE in English translation

promulgates
promulguer
adopter
édicter
publier
enacted
adopter
promulguer
édicter
promulgation
décréter
loi
passed
passer
col
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passage
réussir
carte
adopter
passeport
forfait
réussite
issues
question
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émission
émettre
délivrance
promulgation
publication
promulguer
adoption
loi
promulgated
promulguer
adopter
édicter
publier
enacts
adopter
promulguer
édicter
promulgation
décréter
loi
promulgate
promulguer
adopter
édicter
publier
enact
adopter
promulguer
édicter
promulgation
décréter
loi
enacting
adopter
promulguer
édicter
promulgation
décréter
loi
issued
question
problème
numéro
sujet
enjeu
point
problématique
émission
émettre
délivrance
promulgating
promulguer
adopter
édicter
publier
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passer
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transmettre
passage
réussir
carte
adopter
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forfait
réussite

Examples of using Promulgue in French and their translations into English

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  • Official category close
  • Colloquial category close
Mette au point et promulgue à titre prioritaire, des directives sur la politique de contrôle des drogues(par. 27);
Complete and promulgate guidelines on drug control policy as a matter of priority(para. 27);
Il faudrait que la République de Corée promulgue une loi donnant de la torture une définition conforme à celle que contient l'article premier de la Convention.
The Republic of Korea should enact a law defining the crime of torture in terms consistent with article 1 of the Convention.
L'étude de pré-investissement de 2006 recommande que le gouvernement ougandais promulgue une législation envisageant des concessions sous l'égide des PPP par l'intermédiaire des ministères concernés.
The 2006 pre-investment study recommends that the government of Uganda enacts legislation through its stakeholder ministries that envisions PPP concessions.
Il signe et promulgue les lois fédérales,
To sign and promulgate federal laws,
Nous n'avons pas besoin qu'un politicien mielleux promulgue un agenda défiant les lois absolues de Dieu du bien
We don't need a slick politician enacting an agenda that flies in the face of God's absolute laws of what is right
la législature promulgue des lois ou des règles de procédure pénale
the legislature enacts laws or codes on criminal procedure
Il recommande que le Lesotho promulgue une législation visant expressément à protéger les droits de l'enfant.
LCN recommended that Lesotho enact specific child legislation that protects the rights of children.
économiste Wang Anshi promulgue« la Loi et le Décret sur l'irrigation» en 1069 qui soutient l'expansion du système d'irrigation en Chine.
economist Wang Anshi issued the Law and Decree on Irrigation in 1069 that encouraged expansion of the irrigation system in China.
Le Grand-Duc promulgue la loi en apposant sa signature en bas du texte de loi revêtu de la formule de promulgation.
The Grand Duke enacts the law by adding his signature to the text of the law and the standard enactment wording.
du 10 janvier 2002, qui promulgue le nouveau Code civil brésilien,
of 10 January 2002, enacting the new Brazilian Civil Code,
Le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression a recommandé que le Parlement promulgue une loi sur l'accès à l'information.
The Special Rapporteur on freedom of expression recommended that Parliament enact legislation on access to public information.
le Grand Khoural promulgue les lois;
the highest state authority, enacts laws.
une partie d'un traité international est anticonstitutionnelle, elle déclare la loi qui promulgue le traité international anticonstitutionnelle.
an international treaty or part of it unconstitutional it will declare the act promulgating the international treaty unconstitutional.
Le gouvernement entérine cet accord et promulgue une loi portant fixation du salaire minimum convenu par les partenaires sociaux au niveau national.
The Government accepts the agreement of the social partners and passes an Act to establish nationwide the minimum wage agreed between the social partners.
Approbation de la loi n° 9503/97, qui promulgue le Code de la route brésilien.
The approval of Law no. 9503/97, which enacts the Brazilian Traffic Code;
exerce le pouvoir réglementaire en Conseil des ministres et promulgue les lois adoptées par la Chambre des représentants du peuple.
exercising regulatory power in the Council of Ministers and promulgating laws passed by the House of People's Representatives.
dans les limites de ses compétences, promulgue les décrets, directives et résolutions.
within the limits of its competence, issue orders, directives and resolutions.
C'est ainsi qu'elle veille à ce que le Parlement promulgue les lois conformément à l'esprit et à la lettre de la Loi fondamentale.
It supervises parliament to see whether, in issuing laws, it has acted according to the provisions of the Basic Law in form and substance.
En 1990, le gouvernement de Rabuka promulgue une nouvelle constitution, qualifiée de raciste car elle pérennisait la domination du Parlement par les Fidjiens de souche.
In 1990, Rabuka's Government introduced a new Constitution which was alleged to be a racist document as it entrenched indigenous Fijian dominance of Parliament.
le Directeur exécutif promulgue des directives destinées à réduire les risques autant que possible.
the Executive Director will promulgate guidelines to ensure risks are mitigated to the extent possible.
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