Examples of using Punissable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Quiconque participe à de telles« affaires» est punissable de blanchiment d'argent.
Il fait observer en particulier qu'il est actuellement envisagé d'adopter une loi pour rendre ce délit punissable en vertu du Code pénal colombien.
In particular, it notes that it is now considering the introduction of legislation punishing that crime under the Colombian Criminal Code.Une telle immixtion est considérée comme une infraction pénale punissable par la loi et imprescriptible art. 147 de la Constitution.
Such interference Si une infraction pénale punissable est commise en public,
If a punishable criminal offence is committed in public,Un délit désigne tout comportement(acte ou omission) punissable par la loi en vertu du système juridique considéré;
An offence Ce crime comporte les éléments spécifiques propres à rendre punissable une telle conduite de la part d'un représentant du pouvoir de l'État ou d'un organe d'autonomie territoriale.
This crime constitutes specific elements to make punishment of such conduct by a State authority or territorial self-government body possible.Punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans
An offence punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 yearsLa violation du copyright est punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ou de l'une et de l'autre.
Infringement of copyright is an offence punishable with a fine or imprisonment or both.Le Code de procédure pénale prévoit en son article 51 l'arrestation en vue de prévenir la commission d'une infraction punissable.
Section 151 Cr. P.C. provides for arrests to prevent the commission of cognizable offence.d'utiliser d'autres voies de recours est punissable.
chez les fumeurs passifs, ce qui montre que la quantité de cannabis punissable est tout à fait minime.
positives among passive smokers, which shows that the amount of cannabis needed to be sanctioned is minimal.pièces de monnaies n'est cependant pas punissable.
Les articles 390 à 395 du Code pénal garantissent la protection nécessaire de l'enfant à naître en faisant de l'avortement une infraction pénale punissable.
The protection necessary for the unborn child En conséquence, nul ne peut être arrêté, sauf en relation avec la commission d'un acte punissable par la loi.
Thus, no one may à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.
use of a cult to undermine law enforcement is punishable under the law.Les États Parties adoptent la législation nécessaire pour qu'un tel recrutement sur leur territoire soit considéré comme une infraction pénale punissable par leur législation nationale.
States Parties shall enact such legislation as may ne pas apporter la collaboration légalement requise est punissable d'amendes ou d'emprisonnement.
de mineurs est punissable en vertu du Code pénal.
minors is an offence punishable under the Criminal Code.En vertu du droit pénal, toute détention illégale est qualifiée d'infraction pénale et par conséquent est punissable.
The Criminal Law establishes unlawful detention as a punishable criminal offence.il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.
it had never had a case in which the mere publication of written materials was found to be a punishable offence.
