PUNISHABLE in French translation

• punissable
• passible
• répréhensible
• peine
• puni
• sanctionnée
• réprimés
• répréhensibles
• infractions
• condamnable
• punissables
• punie
• passibles
• punis
• punies
• sanctionné
• sanctionnées
• sanctionnés
• réprimée
• réprimées
• réprimé
• infraction

Examples of using Punishable in English and their translations into French

Illegal trafficking in arms is also punishable with severe penalty under Article 41 of the Revised Special Penal Code Proclamation 214/82.
Le trafic d'armes est lui aussi sévèrement réprimé conformément aux dispositions de l'article 41 du Code pénal spécial révisé Proclamation No 214/82.

is still punishable by law. Penal Code, Article 309, paragraphs 355-358.
qui est toujours réprimé par la législation par. 355-358 de l'article 309 du Code pénal.

Reproduction and/or marketing of these images without prior permission from Editions LECONTE constitutes an infringement punishable under the conditions set by law.
La reproduction et/ou la commercialisation de ces images sans autorisation préalable des Editions LECONTE constitue une contrefaçon répréhensible dans les conditions fixées par la loi.

Colombian criminal law shall apply to anyone who commits a punishable act on board a Colombian naval vessel
La loi pénale colombienne s'applique à toute personne commettant une infraction à bord d'un navire ou aéronef national de

He would also like to know in what cases freedom of expression could give rise to an offence punishable by law.
Par ailleurs, il souhaite savoir dans quels cas la liberté d'expression peut donner lieu à un délit réprimé par la loi.

Any person who has been sentenced unreasonably for a punishable act shall have the right to be rehabilitated
Toute personne condamnée à tort pour une infraction qu'elle n'a pas commise a le droit d'être réhabilitée

any discriminatory behaviour towards people living with HIV/AIDS is punishable by law.
tout comportement discriminatoire à l'égard des personnes vivant avec le VIH/sida est réprimé par la loi.

extradition is granted only if the act is punishable in both the requesting and the requested State.
l'extradition n'est accordée que si l'acte considéré est réprimé à la fois dans le pays requérant et dans le pays requis.

he said that spousal rape was punishable under article 177 of Japan's Penal Code.
le viol conjugal est une infraction au titre de l'article 177 du Code pénal japonais.

Article 80 of the Abu Dhabi Penal Code makes sodomy punishable by imprisonment of up to 14 years.
L'article 80 du code pénal d'Abou Dabi punit la sodomie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à quatorze ans.

Russian legislation not only made such acts punishable but provided for compensation for harm caused by the State.
La législation russe non seulement réprime de tels actes, mais aussi prévoit réparation des préjudices causés par l'Etat.

To make those offences punishable by appropriate penalties which take into account the grave nature of these offences.
Réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité.

Article 75 of the Penal Code made failure to register births or deaths punishable by a fine.
L'article 75 du Code pénal punit d'une amende quiconque y étant légalement tenu néglige de déclarer à l'état civil une naissance ou un décès.

To make those offences punishable by effective, proportionate
Réprimer lesdites infractions par des sanctions efficaces,

To make those offences punishable by appropriate penalties which take into account the grave nature of those offences.
Réprimer lesdites infractions par des peines prenant dûment en compte le caractère grave de ces infractions.

Torture, as defined in the Convention, is in most cases punishable as assault under chapter 21 of the Finnish Penal Code.
La torture, au sens de la Convention, se classe le plus souvent parmi les voies de fait que réprime le chapitre 21 du Code pénal finlandais.

Article 114 of the Criminal Act and Article 4 of the Act on Punishable Acts of Violence stipulate that organizing a criminal group constitutes a punishable act of crime.
L'article 114 du Code pénal ainsi que l'article 4 de la loi réprimant la violence disposent que la constitution de groupes criminels constitue une infraction pénale.

The Criminal Code contains some provisions rendering certain acts against the physical integrity of persons punishable.
On retrouve dans le Code pénal quelques dispositions réprimant certaines atteintes physiques aux personnes.

However, the offence should be covered by the provisions of the Penal Code that made incitement to racial hatred punishable.
Mais ce délit devrait tomber sous le coup des dispositions du Code pénal réprimant l'incitation à la haine raciale.

Journalism is also hampered by the criminalization of defamation, which is still punishable by up to five years in prison.
La responsabilité pénale pour diffamation- qui peut toujours être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison- est une autre entrave importante à la pratique du journalisme.