Examples of using Que ces faits in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Outre que ces faits sont intervenus avant la date d'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la Hongrie, le Comité rappelle
d'implication d'enfant dans un conflit armé est que ces faits ne sont pas expressément incriminés par son droit interne.
réglementaires établissant que ces faits constituent l'une des infractions spécifiées aux articles 154 et 155;
la Commission s'est dite convaincue que ces faits étaient eux aussi liés à des éléments datant d'avant la conclusion de la même entente.
les arguments invoqués dans ce recours, que ces faits et arguments ont été déformés,
des obligations juridiques fondés sur l'existence de faits qu'il affirme, doit prouver que ces faits existent art. 107.
Le Comité considère que ces faits montrent que l'auteur n'est pas fondé à invoquer,
Le Comité considère que ces faits constituent une violation de l'obligation qui incombe à l'État partie, en vertu du Pacte, d'enquêter dûment sur
par la confiscation qui a suivi l'État partie fait observer que ces faits se sont produits avant l'entrée en vigueur du Pacte
exprimant l'espoir que ces faits ne porteront pas préjudice aux relations traditionnellement amicales entre l'Azerbaïdjan
Le Comité relève toutefois que ces faits n'ont pas empêché l'Audiencia Provincial de se prononcer sur le recours en appel
Nous réaffirmons que ces faits sont incompatibles avec les garanties que cet État nucléaire a fournies lors de la conclusion du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires en s'engageant à empêcher
Vous devez tenir compte du fait que ces faits sont normales, en tenant compte du fait qu'avec le dropshipping
Il indique que ces faits ont été examinés par les autorités suisses chargées des demandes d'asile,
fait valoir que ces faits ont été examinés pendant l'enquête préliminaire
tout en n'ignorant pas que ces faits sont également bien connus des autorités yougoslaves.
le Comité estime que ces faits relèvent bien de la Convention;
Elle souligne également que ces faits ne sont pas pertinents pour répondre à la question juridique de savoir si l'emprisonnement est en premier lieu arbitraire
Étant donné que ces faits se sont produits sur un territoire qui était alors entièrement contrôlé par les forces azéries jusqu'à l'été 1993,
dégradants au cours de l'enquête préliminaire, et que bien que ces faits se soient produits avant l'entrée en vigueur du Pacte,