question de l'applicationquestion de la mise en œuvre
issue of the application
question de l'application
question of the application
question de l'application
issue of the implementation
question de l'applicationquestion de la mise en œuvrequestion de l'exécution
question of compliance
question du respectquestion de l'applicationquestion de la conformité
issue of enforcement
question de l'exécutionquestion de l'applicationquestion de la sanctionquestion de la réalisation
question of applying
question of implementing
matter of implementation
question de mise en œuvrequestion de l'applicationquestion de mise en uvre
issue of implementing
Examples of using
Question de l'application
in French and their translations into English
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Official
Colloquial
Ce changement signifie que le projet de résolution est, cette fois, entièrement consacré à laquestion de l'applicationde la Convention sur les armes chimiques.
This change means that for the first time the draft resolution is entirely devoted to theissue of the implementationof the Chemical Weapons Convention.
Il n'est pas exagéré de consacrer six séances à laquestion de l'applicationde la décision 1/102.
It was not excessive to dedicate six meetings to theissue of the implementationof decision 1/102.
Par ailleurs, une attention particulière devrait être accordée à laquestion de l'applicationde la peine de mort aux mineurs
Special attention should also be given to thequestion of the impositionof the death penalty on minors
Cette carence est devenue si systématique que laquestion de l'applicationde ces accords a été inscrite régulièrement à l'ordre du jour des sessions du CCAP.
This failure became so systematic that the issue of implementation became a regular agenda item in the SMCC sessions.
Maguiña a estimé que laquestion de l'application devait figurer dans les Principes directeurs.
Mr. Maguiña said that the aspect of enforcement should be included in the Guidelines.
S'agissant de laquestion de l'applicationde la résolution 56/242,
On the question of the implementationof Assembly resolution 56/242,
À noter que laquestion de l'applicationde cette décision est actuellement en suspens devant la Haute Cour de justice.
Note that the issue of implementationof this decision is currently pending before the High Court of Justice.
La dix-septième Conférence consultative du Traité sur l'Antarctique a examiné laquestion de l'application du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement.
The Seventeenth Antarctic Treaty Consultative Meeting discussed the question of implementationof the Protocol on Environmental Protection to the Antarctic Treaty.
Le Conseil s'est félicité que laquestion de l'applicationde la résolution 1624(2005) par les États Membres soit intégrée dans les travaux du Comité contre le terrorisme.
The Security Council welcomed the integration into the work of the CTC of the issue of implementation by Member States of resolution 1624 2005.
la Communauté européenne a soulevé laquestion de l'applicationde l'article 4 de la Convention TIR.
the European Community raised theissue of the useof Article 4 of the TIR Convention.
Il a par ailleurs ajouté que laquestion de l'applicationde la législation de la Communauté européenne à Gibraltar était"une question urgente.
He further stated that the question of applicationof the European Community legislation to Gibraltar was"a matter of urgency.
Application Une délégation a proposé de supprimer cet article dans la mesure où laquestion de l'application et des obligations en matière de présentation de rapports serait visée par la Convention.
Implementation One delegation proposed the deletion of this article because the issue of implementation and reporting requirements would be covered by the Convention.
Elle accordera une attention particulière à laquestion de l'application des lois sur la violence à l'encontre des enfants
It will pay particular attention to the question of implementationof legislation on violence against children
Pour le représentant du Pakistan, laquestion de l'application du paragraphe avait occulté l'intention première.
The representative of Pakistan said the issue of implementation had produced confusion over the original intent of the paragraph.
Cette question de l'applicationde la Convention est actuellement étudiée dans le cadre de séminaires.
The question of the implementationof the Convention was currently under study in seminars.
Enfin, quel que soit le moyen utilisé, laquestion de l'application et des mécanismes de contrôle devra être abordée.
Finally, no matter which vehicle is used, the questions of enforcement and mechanisms for compliance will need to be addressed.
Convention contre la criminalité organisée maintienne à l'ordre du jour des futures réunions du Groupe de travail laquestion de l'application des articles 13
Organized Crime Convention continue including in the agenda of future meetings of the Working Group the issue of implementationof articles 13
Tout travail de suivi doit avoir pour objectif d'aborder laquestion de l'application.
The objective of any follow-up exercise should be to address the issue of implementation.
le SBI a examiné laquestion de l'applicationde l'Accord de siège.
the SBI addressed thesub-item on the implementation of the Headquarters Agreement.
technique a examiné notamment laquestion de l'application des recommandations de la deuxième Conférence des Nations Unies sur l'exploration
inter alia, considered thequestion of the implementationof the recommendations of the Second United Nations Conference on the Exploration
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