Examples of using Règlement définitif in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Er juillet 2014- La majeure partie de la Loi canadienne anti-pourriel et le règlement définitif entrent en vigueur.
palestinien ont accepté à Annapolis d'œuvrer ensemble pour parvenir à un règlement définitif d'ici à la fin de 2008.
Palestine agreed at Annapolis to work together to arrive at a final solution before the end of 2008.Ces opérations ne sauraient remplacer les mécanismes de coopération internationale pour le règlement définitif des conflits.
Peacekeeping operations could not replace international cooperation mechanisms for the definitive resolution of conflicts.L'application de ces accords a donné lieu au règlement définitif de nombre de cas.
qui englobera le règlement définitif.
which will include the final regulations.le recours à la force militaire ne mèneront jamais à un règlement définitif de ce conflit.
the use of military force can in no way lead to a definitive resolution of the conflict.le différend du Rwanda est sur la voie d'un règlement définitif.
the dispute in Rwanda is on its way to a final solution.en juin 1996, leur attachement au principe d'un règlement définitif du problème.
the Arab countries had reaffirmed their attachment to the principle of a definitive solution to the problem.Rechercher un règlement définitif de la question de leur frontière commune,
une bonne partie du contenu de la règle de documentation proposée à été conservée dans le règlement définitif.
much of the content of the proposed Documentation Rule was retained in the final regulations.Des sanctions contre l'agresseur à mettre en oeuvre jusqu'à la réalisation d'un règlement définitif;
Sanctions against the aggressor side to be enforced until the achievement of the final solution;Nous sommes certains que ces dispositions bilatérales sont très importantes pour le règlement définitif de la question nucléaire nord-coréenne.
We have no doubt that these bilateral arrangements are important for the ultimate resolution of the North Korean nuclear issue.Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte par l' ACIA afin d'aider à orienter l'élaboration du règlement définitif.
All comments received were reviewed and considered by the CFIA to help inform the development of final regulations.Ce programme a été mis sur pied en réponse à la crainte que les délais ne nuisent aux jeunes enfants en attente d'un règlement définitif concernant leur placement.
This programme was put in place to meet the concern that delays are negatively affecting young children who await a final disposition on their placement.La sentence arbitrale résultant de cette procédure s'impose aux partis en tant que règlement définitif du différend ou de la réclamation.
The parties shall be bound by any arbitration award rendered as a result of such arbitration as the final adjudication of any such controversy or claim.La sentence arbitrale rendue conformément à cet arbitrage s'impose à toutes les parties en tant que règlement définitif du différend ou de la réclamation.
All parties shall be bound by the arbitration award rendered in accordance with such arbitration, as the final adjudication of any such controversy or claim.Le règlement définitif a été déposé le 17 décembre 1998,
The final regulation was filed on December 17, 1998,L'application de ces accords a donné lieu au règlement définitif d'un certain nombre de cas.
The application of these agreements has led to final settlements in a number of cases.Un tel accord permet au pays débiteur un règlement définitif du remboursement de ses dettes.
As a result of such an agreement the debtor country achieves a final regulation of its debt repayments.Relèvement de l'âge légal de la retraite Conditions plus sévères pour la pension légale anticipée Report du règlement définitif de la cotisation Wijninckx- Pensions complémentaires.
Increase of the legal retirement age Stricter conditions for early retirement Final rules on the Wyninckx contribution delayed-(Occupational) pensions.
