Examples of using Règlements d'application in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Il a relevé l'importance fondamentale des règlements d'application de ce projet pour instaurer une procédure adéquate pour les EIE transfrontières qui soit conforme à la Convention.
Les règlements d'application de la loi, qui imposait des sanctions en cas de commerce illicite tel que prévu dans la CITES,
Regulations for implementing the Law, which imposed punishment Par ailleurs, il avait entrepris d'incorporer dans les règlements d'application de son Code maritime des dispositions qui donneraient effet au Plan d'action.
It also endeavoured Soucieuse de préparer en temps utile les règlements d'application prévus par le protocole additionnel n° 7/.
In its concern to ensure Il faut améliorer le droit national de la concurrence, en particulier en élaborant des lignes directrices et des règlements d'application.
There is a need to improve Mongolian competition legislation, particularly by developing En outre, neuf provinces, ayant sous leur juridiction des zones autonomes, ont promulgué des règlements d'application de la loi sur l'autonomie régionale des nationalités.
Nine provinces with national autonomous areas under their jurisdiction have also promulgated regulations to implement the Regional National Autonomy Law.sont chargés de promulguer les règlements d'application des lois relatives à la sécurité privée.
are responsible for Parmi ces recommandations devait également figurer une recommandation demandant à l'Azerbaïdjan de faire régulièrement rapport sur l'adoption des règlements d'application.
Those should also include requesting Azerbaijan to regularly report on Mais l'argument est valable et il sera pris en compte lors de la préparation des règlements d'application de la loi.
Au cours de la période considérée, la loi susvisée et ses règlements d'application ont été sensiblement modifiés par une nouvelle loi.
Ces protocoles seront intégrés dans les manuels opérationnels et dans les règlements d'application de la nouvelle loi.
These protocols will serve as inputs for the preparation Veuillez consulter la page Web d'AAC sur la génétique animale pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la généalogie des animaux.
Visit Animal Genetics for questions regarding regulations under the Animal Pedigree Act.Veuillez consulter le site Web du Service de médiation en matière d'endettement agricole pour toute question au sujet des règlements d'application de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.
Visit the Farm Debt Mediation Service for questions regarding regulations under the Farm Debt Mediation Act.Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour appliquer la loi sur les réfugiés de 1998 ainsi que pour adopter des règlements d'application.
The Committee recommends that the State party increase efforts to social et culturel par les règlements d'application de la loi.
culturally disadvantaged by the regulations that enforce the Act.la loi sur la sûreté nationale et les règlements d'application ont été amendés.
the Security Police Act and the Execution Regulations were amended.a approuvé les règlements d'application de cette loi en janvier 2011.
approved regulations for implementing that law in January 2011.simplifier la procédure de naturalisation, les Gouvernements kirghize et tadjik ont signé un accord en juin 2002, et la procédure simplifiée est en vigueur depuis l'adoption des règlements d'application pertinents, en 2004.
the Governments of Kyrgyzstan and Tajikistan had signed an agreement in June 2002, and the ensuing simplified procedure had been in operation since the relevant implementing regulations had been adopted in 2004.A cet effet les informations collectées sur les lois et les règlements d'application ainsi que sur les activités de diffusion
An inventory of information collected on the laws and regulations for implementation and on activities 
