IMPLEMENTING RULES in French translation

• règles d'application
• règles d'exécution
• règlement d'application
• règles de mise en œuvre
• règlements d'application

Examples of using Implementing rules in English and their translations into French

provisions that were previously in the CCC were not included in the UCC, but rather in the implementing rules, regulations, or guidelines.
des dispositions qui figuraient dans le CDC n'ont pas été incluses dans le CDU mais dans les règles d'exécution, règlements ou lignes directrices.

Notably under the law and its implementing rules, indigenous resource management systems shall prevail in the planning of any development initiative within ancestral domains.
Il faut noter également qu'en vertu de cette loi et de son règlement d'exécution, les systèmes de gestion des ressources autochtones sont prioritaires dans la planification de toute initiative concernant le développement dans les domaines ancestraux.

The implementing rules of the Commission's Decision do not explicitly address synergies
Les modalités d'application de la décision de la Commission ne font pas explicitement référence aux synergies

The Joint Administrative Order provided institutional mechanisms for the two agencies to harmonize their implementing rules and regulations for the protection of IP and the indigenous knowledge systems
L'ordonnance administrative conjointe prévoyait des mécanismes institutionnels pour les deux institutions en vue d'harmoniser leur mise en œuvre des règles et des réglementations pour la protection de la propriété intellectuelle

including implementing rules will be elaborated.
y compris les modalités d'exécution, sera élaborée.

Likewise, the implementing rules and regulations of the Anti-Torture Law of 2009,
De même, les règles d'application de la loi de 2009 portant interdiction de la torture,

In 2016, the European Commission revised Commission Regulation(EC) No 1238/95 of 31 May 1995 establishing implementing rules for the application of Council Regulation(EC) No 2100/94 as regards the fees payable to the CPVO the fees regulation.
En 2016, la Commission européenne a de nouveau révisé le règlement(CE) nº 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement(CE) nº 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales ci-après le«règlement sur les taxes».

provided a status report on the development of implementing rules for geographical names within the Infrastructure for Spatial Information in Europe(INSPIRE), a European Community directive related to environmental policies.
faisait le point de l'élaboration des règles d'application aux noms géographiques de la directive européenne INSPIRE(Infrastructure for Spatial Information in Europe) concernant les politiques environnementales.

which came into force in 1990, and the Implementing Rules for the Copyright Law of the Peoples Republic of China, adopted in 1991.
qui est entrée en vigueur en 1990, et de la Règles de mise en œuvre de la Loi du droit d'Auteur de la République populaire de Chine adoptée en 1991.

In 2014 the Agency adopted by analogy a set of 12 implementing rules, opted out from 8 implementing rules because they were not applicable to the Agency's staff
En 2014, l'Agence a adopté par analogie un ensemble de 12 règles d'exécution, en a rejeté huit autres parce qu'elles n'étaient pas applicables à son personnel,

policies and regulations(implementing rules and regulations) and capacities fiscal,
les politiques et la réglementation(application de règles et règlements) et les capacités(fiscalité,

exchange of information, implementing rules concerning data protection
l'échange d'informations, les dispositions d'application concernant la protection des données

to inform the Commission within a year of the entry into force of the proposed Regulation both of those national implementing rules and of the setting up of national
an à compter de l'entrée en vigueur du règlement proposé, à la fois des règles d'exécution nationales ainsi adoptées

with respect to any clearly identified group of such accounts, where the implementing rules in Canada provide for such an election,
séparément à l'égard d'un groupe de ces comptes clairement identifié- à supposer que les règles de mise en œuvre du Canada lui en offrent la possibilité-,

with respect to any clearly identified group of such accounts, where the implementing rules in Canada provide for such an election,
séparément à l'égard d'un groupe de ces comptes clairement identifié- à supposer que les règles de mise en œuvre du Canada lui en offrent la possibilité-,

reiterates the need to avoid formulating and implementing rules and regimes that erode policy space;
réaffirme qu'il faut éviter d'élaborer et d'appliquer des règles et régimes qui limitent les marges d'action;

Implement rules tailored for Complex Event Processing CEP.
Mise en œuvre de règles adaptées au traitement des événements complexes CEP.

Revision 2 recognized the need to adopt and implement rules of origin so as to facilitate exports from least developed countries.
Dans la deuxième révision du projet de texte ministériel est reconnue la nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre des règles d'origine de manière à faciliter les exportations des pays les moins avancés.

There was a debate on the difficulties faced in implementing Rule 23.2 of the Statutes
Un débat a suivi sur les difficultés posées par l'application de l'Article 23.2 des Statuts

To ensure member countries adopt and implement rules, policies and programs which conform with the Code.
S'assurer que les pays membres adoptent et appliquent des règles, politiques et programmes conformes au Code.