Examples of using Règlement d'application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le règlement 1184/2006- règlement d'application de l'art 42 TFUE- prévoit une applicabilité́ des règles de concurrence au secteur agricole.
L'article 4 du règlement d'application de la loi susmentionnée énonce ce qui suit.
normes définies dans le règlement d'application de la loi.
L'article 17 du Règlement d'application de la loi dispose que les institutions en charge de la santé travaillent
Un règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets est également inscrit dans la législation genevoise.
Règlement d'application de la loi 418 de 1997,
Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée.
Règlement d'application de la loi sur la diversité biologique touchant les ressources génétiques,
Le règlement d'application de la loi sur les dispositions générales relatives aux infractions;
Selon l'article 52 ch du Règlement d'application de la loi relative à la Procurature déléguée à la défense des droits de l'homme.
L'article 89 du règlement d'application de la loi générale relative à la population fixe comme suit les règles d'admission sur le territoire des non-immigrants et des réfugiés.
Le Gouvernement élabore actuellement le règlement d'application de cette disposition, comme le prévoit la loi.
Règlement d'application de la loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine.
D'adopter le règlement d'application de la loi no 2907/06
Le règlement d'application de la loi no 26160 est contenu dans le décret no 1122/2007,
Adoption du règlement d'application de la loi no 28530 relative à la promotion de l'accès à l'Internet des personnes handicapées
Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie
Services consultatifs à la Colombie sur l'élaboration d'un règlement d'application de la loi sur la libre concurrence;
Le règlement d'application de la loi sur le système pénitentiaire(décret législatif no 33-2006)
Le Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit,