IMPLEMENTATION RULES in French translation

• de règles d'application
• règles de mise en œuvre
• règlement d'application

Examples of using Implementation rules in English and their translations into French

set of procedures, implementation rules and actions to ensure that the affected Party has an opportunity to make its views on the list of HA known to the Party of origin,
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions afin que la Partie touchée ait la possibilité de faire connaître ses vues concernant la liste des activités dangereuses à la Partie d'origine,

set of procedures, implementation rules and actions to be followed by the relevant authorities and/or by HA operators to give adequate information to the public in areas which are capable of being affected by an industrial accident.
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions que les autorités compétentes et/ou les exploitants d'activités dangereuses doivent appliquer afin de donner au public des informations appropriées dans les zones susceptibles d'être touchées par un accident industriel.

19 intergovernmental agreements were being elaborated, as well as agreements on common principles and implementation rules for competition policy.
de même que des accords aux fins de l'adoption de principes communs et règles de mise en œuvre communes dans le domaine de la politique de la concurrence.

set of procedures, implementation rules and actions ensuring that HA operators prepare,
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions afin que les exploitants d'activités dangereuses établissent,

set of procedures, implementation rules and actions ensuring that the competent authorities use the UNECE Industrial Accident. Notification(IAN) System for the purpose of obtaining and transmitting industrial accident
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions afin que les autorités compétentes utilisent le Système de notification des accidents industriels de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe pour obtenir

set of procedures, implementation rules and actions ensuring prompt activation of the relevant measures in the event of an accident
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions garantissant un prompt déclenchement des mesures appropriées en cas d'accident

The implementation rules of this communication were defined in Circular no. 577 of 15th February 2011,
Les modalités d'application de cette communication ont été définies dans la circulaire nr 577 du 15 février 2011,

The Vonges Pyrotechnics Test Center(CESPy. V) has COFRAC accreditation in accordance with standard NF EN ISO/CEI 17025 and COFRAC implementation rules, under number 1-1671 for porosity tests(oil retention)
Le Centre d'Essais Pyrotechnique de Vonges(CESPy. V) est accrédité COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 et les règles d'application du COFRAC, sous le numéro 1-1671 pour les essais de porosité(rétention d'huile)

did not need internal implementation rules, as international law was an integral part of national law,
en matière de droits de l'homme, de règlements d'application dans son droit interne, car le droit international faisait partie intégrante

set of procedures, implementation rules and actions ensuring that the competent authorities prepare,
ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions afin que les autorités compétentes établissent,

Mechanism to ensure opportunities for public participation in relevant procedures whenever possible and appropriate: set of procedures, implementation rules and actions to enable the public-- in the Party of origin as well as in the affected Party-- to take part in relevant procedures to express its views and concerns on prevention and preparedness measures.
Mécanisme garantissant au public des possibilités de participation aux procédures appropriées chaque fois que possible et qu'il y a lieu: ensemble de procédures, de règles d'application et de dispositions afin que le public, de la Partie d'origine comme de la Partie touchée, puisse participer aux procédures pertinentes afin de faire connaître ses vues et ses préoccupations au sujet des mesures de prévention et de préparation.

Implementation Rules of the Commodity Inspection Act T.
Règlement d'application de la Loi sur l'inspection des produits T.

The framework of the CCC certificates are determined by the" Implementation Rules.
Le cadre de travail des certificats CCC est déterminé par les« Règles de mise en œuvre».

Implementation rules and temporary compensation measures might need to be considered.
Des règles concernant la mise en œuvre des mesures envisagées ainsi que des mesures de compensation temporaire pourraient être nécessaires.

Implementation rules of income distribution of tourism development
Mise en place des règles de répartition des revenus du développement touristique

Are you seeking for more information about the new implementation rules for interior trimming parts?
Recherchez-vous plus d'informations sur les nouvelles règles de mise en œuvre pour les pièces d'habillage intérieur?

Valid certificates are required to comply with the most current GB standards and Implementation Rules.
Des certificats valides sont requis pour satisfaire aux normes GB les plus courantes et aux Règles de mise en œuvre.

related organizations of the implementation rules of these protocols.
autres organismes sous son autorité des modalités d'application de ces protocoles.

Implementation Rules of Export Quota Bidding for Industrial Products Ministry of Foreign Trade
Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits industriels Ministère du commerce extérieur

In the enactment of the implementation rules special attention is devoted to the recommendations of the Committee Against Torture.
Pour l'élaboration du règlement d'application, une attention particulière est apportée aux recommandations du Comité contre la torture.