EXISTING RULES in French translation

• règles existantes
• règles en vigueur
• règles actuelles
• règlements existants
• réglementation en vigueur
• réglementation existante
• règlements en vigueur
• règles existant
• dispositions existantes
• règlement intérieur existant
• normes existantes

Examples of using Existing rules in English and their translations into French

The Government has successfully challenged a number of these schemes under existing rules in the Income Tax Act.
Le gouvernement a contesté avec succès un certain nombre de ces stratagèmes en vertu des règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu.

visitors have to use it in accordance with existing rules and CNIL recommendations.
les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la CNIL.

in accordance with existing rules.
toujours en accord avec les règles en place.

Replace existing rules if you want to replace the existing rules with the imported ones.
Remplacer les règles existantes, si vous souhaitez que les règles à importer soient ajoutées à la place des règles déjà existantes.

Procedures explained that the revised procedures were much simpler than existing rules.
les procédures révisées étaient beaucoup plus simples que les règles en vigueur.

Consequently, Dr Croxall proposed a change to the existing rules governing access to CEMP data.
En conséquence, le Dr Croxall a proposé d'altérer le règlement existant de l'accès aux données du CEMP.

augmenting its existing rules and relating to its functions under the Optional Protocol.
qui viendra compléter le règlement existant et portera sur ses fonctions en vertu du Protocole facultatif.

An up-to-date strategy for temporary employment needed to be developed: existing rules should be complied with annex II, rec. 6 f.
Une stratégie actualisée en matière de personnel temporaire devrait être mise au point: il importe d'appliquer les règles en vigueur annexe II, rec. 6 f.

based on the existing rules.
conformément au règlement existant.

Under the existing rules, a corporation that earns both investment income
Selon les règles existantes, la société qui gagne à la fois un revenu de placement

robust enforcement of its rights under existing rules, including through the recourse to the WTO's dispute settlement system
effectif de ses droits dans le cadre des règles en vigueur, y compris par le recours au système de règlement des différends de l'OMC

This new text aims to make existing rules more flexible, in particular the second period's speaking time would no
Ce nouveau texte vise à assouplir les règles existantes, notamment le temps de parole de la deuxième période ne serait plus soumis à une stricte égalité

The existing rules in the Income Tax Act deem a non-resident discretionary trust to be resident in Canada if it has a Canadian contributor
En vertu des règles actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu, une fiducie discrétionnaire non-résidente est réputée résider au Canada si elle a un contribuant canadien

combating discrimination with a view to strengthen existing rules and create a real
la répression de la discrimination afin de renforcer les règles en vigueur, et créer un mécanisme effectif

the results of accession negotiations have, in certain instances, clarified and enhanced existing rules through the acceptance of so-called"WTO-plus" commitments.
les résultats des négociations en vue de l'accession ont dans certains cas permis de clarifier et d'améliorer les règles existantes par l'acceptation d'engagements dits« OMC-plus».

Without a doubt, the development of the world requires that existing rules of international law be developed
L'évolution du monde exige sans aucun doute que les règles actuelles du droit international soient mises en oeuvre

If a dispute between two teams cannot be resolved by existing rules, the two players and Team Captains should resolve the issue through negotiation and compromise.
Si un litige entre deux équipes ne peut être résolu à l'aide des règlements existants, les deux joueurs concernés et les capitaines d'équipe tenteront d'abord de résoudre le problème par la négociation et un compromis.

Strictly observe the existing rules and relevant resolutions of the General Assembly in hiring consultants,
De respecter strictement les règles en vigueur et les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale pour le recrutement de consultants,

of the Banking Union, the Commissioner emphasized the need to concentrate on the full implementation of the existing rules by the transposition into all of the Member States of the BRRD Directive on banks resolution.
le commissaire a insisté sur la nécessité de se concentrer sur la mise en œuvre complète des règles existantes, dont la transposition dans tous les Etats membres de la directive BRRD sur la résolution des banques.

It was agreed that these data should not be subject to the existing rules of data access which apply to data submitted by Members to the CCAMLR databases.
Il est convenu que ces données ne doivent pas être assujetties aux règles actuelles d'accès qui s'appliquent aux données soumises par les membres aux bases de données de la CCAMLR.