Examples of using Sa constitution in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
la priorité de la sûreté est déterminée en fonction du moment de sa constitution voir par. 38 ci‑dessous.
the priority of the security right is determined by reference to the time of its creation see para. 38 below.Dans ce cas, une telle sûreté peut devenir opposable automatiquement dès sa constitution ou sur inscription au registre général des sûretés.
In this situation, a security right in such intellectual property may become effective against third parties automatically upon its creation or upon registration in the general security rights registry.Il l'encourage en outre à incorporer dans sa Constitution ou sa législation nationale une définition de la discrimination qui soit conforme à l'article premier de la Convention.
It further encourages the State party to incorporate a definition of discrimination into its Constitution or national legislation that conforms with article 1 of the Convention.Bien que le projet initial de Takusaburō manque de sophistication juridique et de continuité, sa constitution reste unique, comme émanation à la
While Takusaburō's initial draft lacked legal sophistication and continuity, his constitution remained unique from both the Ōmei Society'sMalgré la maladie et la faiblesse de sa constitution, elle poursuit les jeûnes durant le Carême
Despite the sickness and weakness of her constitution, she continued fasting during LentEn 1989, la Slovénie adopte des amendements à sa Constitution affirmant la prééminence de sa souveraineté sur celle de la Fédération yougoslave et son droit à l'autodétermination.
In 1989 Slovenia passed amendments to its constitution that asserted Aristote, dans sa Constitution d'Athènes, précise qu'Aristodicos de Tanagra était le coupable.
Aristotle, in his Constitution of Athens 25.4, states that Aristodikos of Tanagra was the culprit.Ils détiennent un pouvoir équivalent à celui détenu par César sous sa constitution, de sorte que les assemblées et le sénat restent impuissants.
They held powers that were nearly identical to the powers that Caesar had held under his constitution, and as such, the senate and assemblies remained powerless.Modifier sa constitution avec l'approbation de l'Agence du revenu du Canada(ARC);
Dans sa Constitution et sa législation nationale,
In her Constitution and national legislation,Conformément à sa Constitution, la Jordanie avait mis sur pied un cadre relativement élaboré de protection des droits de l'homme,
Under its Constitution, Jordan had established a relatively developed framework for human rights protection,Outre sa constitution, le Chili a fait état de l'existence de 97 décrets,
In addition to its Constitution, Chile reported the existence of 97 decrees,Sont membres de l'association les personnes qui ont participé à sa constitution ainsi que celles qui, par la suite, ont été admises par le comité au vu d'une demande d'admission écrite.
Are members of the associations people who participated in its constitution and those admitted by the comity after a written consent.le peuple namibien a inscrite dans sa constitution comme devant être menée jusqu'au bout et comme devant être remportée.».
a battle the Namibian people had decreed in their Constitution to fight to the end and to overcome.”.Elle a félicité la Jordanie d'avoir modifié sa Constitution et mis à jour ses lois politiques et civiles.
It congratulated Jordan on its constitutional amendments and on updating régionaux relatifs aux droits de l'homme qui, d'après sa Constitution, l'emportent sur la législation nationale.
regional human rights instruments, which under its Constitution had precedence over national law.Le comité commence par examiner le dossier documentaire mis à sa disposition lors de sa constitution.
The committee will begin by reviewing the documentary record available to it upon its appointment.en France pour étudier et pour améliorer sa constitution.
France and to build up his constitution.Le sommelier Cosmopolitan s'élance:"J'aime sa constitution, très étoffé!
The sommelier Cosmopolitan starts:"I like its constitution, very stuffy!n'aura pas recours- à l'usage de la force, que sa Constitution interdit.
