SERVICES COMMUNAUX in English translation

Passant à la question 9 de la liste des points à traiter concernant le fait que l'accès à certains services communaux dans certaines communes néerlandophones est réservé aux personnes qui parlent le néerlandais

Turning to question 9 of the list of issues on access to certain community services in some Dutch-speaking communes only being granted to persons who spoke Dutch

Les résidents bénéficieront d'un large éventail de services communaux, y compris la sécurité 24 heures sur 24

Residents will enjoy a wide range of communal services, including 24-hour security and maintenance of gardens

Développer un service d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage(AMO) pour les communes inscrites au programme afin de les aider à élever la qualité de la gestion des services communaux en relation avec la plage,

Develop a Contracting Authority Support Service for communes participating in the program to help them raise the quality of the communal services management in connection with the beach,

de faciliter le rétablissement des services communaux essentiels dans les villages de la région de Malisevo.

assist in restoration of vital communal services in villages in the area of Malisevo.

les pouvoirs publics recherchent activement de nouvelles sources de financement de la construction et des services communaux ainsi que des solutions originales pour réduire les coûts de construction,

there is a continuous search for new ways and sources of financing housing construction and communal services and the implementation of measures to reduce costs of housing construction,

En offrant des services communaux comme des cuisines, des crèches

By offering Communal facilities such as kitchens,

Ainsi, dans les services communaux, il appartient donc également à l'autorité qui procède au recrutement de déterminer si les emplois à pourvoir peuvent

Thus, in the services of the communes, it is likewise for the recruiting authority to determine whether the posts to be filled may

schémas ciblés de subvention pour le paiement des services communaux, et prise en charge des fournitures d'électricité d'organismes budgétisés.

targeted subsidies for paying for municipal services; and payments for electricity used by State budget organizations.

Il a été assigné aux municipalités la responsabilité juridique de fourniture des services communaux(déchets; approvisionnement en eau

Municipalities have been assigned the legal responsibility for the provision of communal services(waste, water supply

conseiller et soutenir les services communaux en matière d'égalité des chances,

advise and support the municipal services with respect to equal opportunities,

l'organisation et l'organigramme des services communaux, l'organisation des festivités municipales

organizing and designing communal services, organizing municipal festivities

information concernant la naturalisation et les services communaux, la pratique des solidarités,

information on naturalization and community services; and the practice of solidarity,

œuvre des projets basés sur la collectivité et centrés sur la réhabilitation de services communaux bénéficiant aux communautés locales ainsi qu'aux rapatriés

NGO partners implemented community-based projects which focused on rehabilitation of communal services benefiting local communities as well as returnees,

les équipements collectifs et services communaux prennent en compte l'usure de leurs actifs respectifs,

general government and municipal services, the adjustment includes wear and tear on their assets,

fixe les tarifs des services communaux et du stationnement sur la voie publique… Le conseil adopte le plan local d'urbanisme, détermine l'implantation des écoles primaires et maternelles publiques.

disposals of the commune, approves loans and grants for the town, fixed tariffs for communal services and parking on the street.

b l'obligation de fournir l'infrastructure et les services communaux nécessaires à tous les types d'utilisation des sols.

the requirement to provide the necessary infrastructure and communal services for all types of land use.

information, services communaux, protection contre les incendies,

information, communal services, fire protection,

la plupart des municipalités ne sont pas en mesure de fournir les services communaux de base, faute de crédits suffisants;

legal areas: most municipalities cannot provide basic communal services because they have not received sufficient funds;

du logement et des services communaux, et le Centre ukrainien d'aide au développement des partenariats public-privé,

Housing and Communal Services of Ukraine, and the Ukrainian Public-Private Partnership Development Support Centre.

le travail prévu dans le code pénal, les services communaux et les services rendus en cas de crise peuvent ne pas être considérés comme du travail forcé.

services,">normal civic obligations, labour provided for in the penal code, communal services and services rendered during emergency may not regard as a forced labour.