Examples of using Son cas in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Celui-ci a demandé à l'État partie de ne pas refouler l'auteur tant que son cas serait en cours d'examen.
The Committee requested the State party not to remove the author until his case had been examined.où l'enquête sur son cas dure près d'un an.
where the investigation of his case lasted for almost a year.appareil médicalement requis dans son cas pour traiter une fracture cervicale.
En enregistrant la requête, le Comité avait demandé à l'État partie de ne pas extrader la requérante tant que son cas serait examiné par le Comité.
Upon registering the présente d'abord son cas.
will proceed with its case first.La procédure de l'habeas corpus ne fonctionne pas efficacement si la personne détenue doit attendre des semaines ou des mois pour que son cas soit jugé.
The remedy of habeas corpus was not working effectively if a detained person had to wait weeks or months before his case was heard.dont aucune ne se sentait suffisamment en sécurité pour signaler son cas à la police.
L'auteur de la requête doit prouver que l'autorité publique a tardé ou s'est refusée à examiner son cas.
The applicant shall prove the delay or the refusal of the public authority En novembre 1992, l'auteur a porté plainte devant la Commission de la fonction publique du Canada concernant son cas.
In November 1992, the author complained to the Public Service Commission la protection judiciaire et peut exiger que son cas soit examiné par un tribunal compétent et impartial.
Everyone has the right to seek a hearing of his case by a competent, impartial court.Toute personne demandant le statut de réfugié se voit délivrer un permis provisoire l'autorisant à travailler jusqu'à ce que les autorités aient statué sur son cas.
Persons who apply for refugee status are issued a temporary document allowing them to work while awaiting a decision on their case.Chaque fois que les intérêts d'une personne peuvent être affectés de façon négative par une décision de l'OEN, elle doit avoir la juste possibilité de pouvoir présenter son cas.
Whenever a persons interests might be adversely affected by a decision of the NWB they must have a fair opportunity to present their case.Il n'en faut pas moins souligner qu'une personne condamnée peut adresser une requête au Conseil privé pour faire connaître son cas.
However it must be pointed out that a convicted person may make an application to the Privy Council for his case to be heard.Il doit maintenant porter un appareil de surveillance en attendant le réexamen de son cas et il fait face à la déportation vers le Maroc où un mandat d'arrestation a été émis contre lui,
He must now wear a monitoring device pending the review of his case and faces deportation to Morocco, where an arrest warrant against him has been issued,Le plaignant a pu présenter amplement son cas et a eu l'occasion de présenter davantage de preuves après le contre-interrogatoire, ayant notamment pu interroger de nouveau un témoin.
The review panel further noted that the complainant was given ample opportunity to present his case, and that in response to cross-examination he was able to present more evidence, as he was given the opportunity of re-examination of a witness.Dans son cas, la loi sur le passeport finlandais prévoyait la possibilité de refuser un passeport aux personnes âgées de 17 à 30 ans qui n'avaient pas fait leur service militaire.
In his situation, the Finnish Passport Act provided for the possibility of denying a passport to persons aged 17 to 30 who had not performed their military service.N'a pas permis au plaignant de présenter adéquatement son cas en raison d'interruptions constantes
Did not allow the complainant to properly present his case because of constant interruptionsobtenir la libération d'Arjan, est de porter son cas à la connaissance des gouvernements,
MSF's policy is to bring his case to the attention of governments,Ces droits pourront être exercés pour l'utilisateur ou, en son cas, pour qui le représente, en intervenant sollicitud dûment signée, dirigée à des Logements Ruraux Le Clos, Ctra.
These rights will be able to be exercised by the user or, in his case, for who represent it, by means of application properly signed, headed to Rural Accommodations The Enclosure, Ctra.beaucoup l'annoncent comme une icône moderne du cannabis qui montre que l'herbe ne vous empêche pas de réussir ou, dans son cas, de remporter un succès incroyable.
many herald him as a modern day cannabis icon who shows that weed does not stop you from being successful, or in his case, incredibly successful.
