SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS in English translation

• on access to documents

Examples of using Sur l'accès aux documents in French and their translations into English

La contribution conjointe 1 fait également état des difficultés rencontrées par les citoyens désireux d'avoir accès à des documents publics détenus par les autorités et recommande que la Croatie ratifie la Convention européenne sur l'accès aux documents publics.
JS1 also reported on difficulties encountered by citizens seeking access to public documents held by public authorities and recommended that Croatia ratify the European Convention on Access to Public Documents.

Une nouvelle législation est actuellement élaborée pour éliminer les obstacles entravant le libre accès à l'information; elle permettra au Gouvernement de ratifier d'ici la fin 2012 la Convention sur l'accès aux documents publics du Conseil de l'Europe.
Currently, new legislation is being drafted to eliminate obstacles to free access to information that will enable the Government to ratify the Council of Europe's Convention on Access to Official Documents, by the end of 2012.

Les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des.
The provisions of the Act respecting Access to documents held by public bodies and the.

Chaque gouvernement devrait plutôt élaborer et mettre en œuvre ses propres lois sur l'accès aux documents.
Rather, each government should, on its own, establish and implement open records laws.

L'ICM est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
The MHI is subject to An Act respecting access to documents held by public bodies

protégées par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
protected by the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information.

Informations en application de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels l.r.q., c. a-2.1.
Information concerning the application of the act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information r. s.q., c. a-2.1.

L'Autorité est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
The AMF is subject to An Act respecting access to documents held by public bodies

en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
under the Act respecting Access to documents held by public bodies

La STM est un organisme public assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels L.R.Q., c.
The STM is a public body subject to the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information R.S.Q., chapter A-2.1.

Nous nous réjouissons de l'élaboration d'une convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels qui sera le premier instrument de ce type.
We welcome the elaboration of a Council of Europe convention on access to official documents, which will be the first document of its kind.

Le greffier de la Ville est responsable de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
The City Clerk is responsible for applying the Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies& the Protection of Personal Information.

Ces renseignements seront traités conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels RLRQ, c.
This information will be handled in accordance with the obligations set out in the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information CQLR c A-2.1.

Le Parlement du Monténégro a adopté la loi relative à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics en avril 2011.
The Parliament of Montenegro adopted the Law on Ratification of the Council of Europe Convention on Access to Official Documents in April 2011.

CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS en vertu de l'article 67.2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la c. A-2.1.
CONSENT TO RELEASE OF PERSONAL INFORMATION under section 67.2 of the Act respecting Access to documents held by public bodies and the c. A-2.1.

Certains de ces renseignements sont communiqués uniquement dans les cas prévus par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Some of this information is communicated to third parties, but only in the cases permitted by the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information.

Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
An Act to Amend the Act Respecting Access to Documents Held by Public Bodies

Le ministère du Procureur général offre plusieurs ressources utiles portant sur la justice et les médias, comme des directives sur l'accès aux documents et un lexique de termes législatifs.
The Ministry of the Attorney General has several useful justice and media resources, including the directive on access to court documents and a glossary of legal terms.

L'Autorité est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
The AMF is subject to An Act respecting access to documents held by public bodies

Une fois ces lois entrées en vigueur, les communications des citoyens devraient être acceptées dès qu'un pays omet d'appliquer sa loi sur l'accès aux documents.
Once such laws are implemented, citizen submissions should be accepted for any failure of a country to abide by its applicable open records law.