SUR L'ACTE in English translation

• on the act
• on the deed

Examples of using Sur l'acte in French and their translations into English

Un nombre important de ces acheteurs sont des femmes, comparativement à il y a dix ans alors que le nom des femmes apparaissaient mois fréquemment sur l'acte de vente.
A significant number of these buyers are women compared to a decade ago when women's names appeared on deeds less frequently.

Cette annotation figure sur l'acte de baptême, à Ste-Suzanne, le 24 janvier 1610,
Mentioned on the act of baptism, at Sainte-Suzanne on January 24,

les droits de timbre seront prélevés sur le prix d'achat de la propriété déclarés sur l'acte ou sur la VPT évalué par l'administration fiscale portugaise,
Stamp Tax will be levied on the property purchase price declared on the deed or on the VPT assessed by the Portuguese Revenue,

L'Organisation mobilise les publics sur l'acte de mécénat participatif relatif au Projet,
The Organization mobilizes the public on the act of crowdfunded patronage related to the Project,

La priorité se base simplement sur l'acte d'inscription(ou sur tout autre acte d'opposabilité à des tiers)
Priority is based simply on the act of registration(or other third-party effectiveness act)

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 220 du Code de procédure pénale, le tribunal ne peut statuer que sur l'acte visé dans l'acte d'accusation.
Within the meaning of the provisions of section 220, paragraph 1, of the Criminal Procedure Code the court can only decide on the act identified in the points of the indictment.

Le Conseil s'est également employé à appuyer l'enquête libanaise sur l'acte terroriste qui a causé la mort de l'ancien Premier Ministre Rafic Hariri le 14 février 2005.
The Council has also acted to support the Lebanese investigation into the terrorist act that resulted in the death of former Lebanese Prime Minister Rafik Hariri on 14 February 2005.

L'opposition maintient, en se fondant sur l'Acte portant dispositions institutionnelles relatives à la période de transition du 9 avril 1994, qu'il n'y a
The opposition holds that, under the Acte portant dispositions institutionelles relatives à la période de transition of August 1992,

de l'immunité ratione materiae, de centrer l'attention sur l'acte lui-même.
attention should be given to the act itself.

La colère des Arabes et du monde entier n'aurait pas été attisée si le Premier Ministre israélien n'avait pas fermé les yeux sur l'acte d'agression d'Ariel Sharon contre les Lieux saints.
The anger of the Arabs and that of the world would not have been inflamed had it not been for the fact that the Israeli Prime Minister ignored Ariel Sharon's act of aggression against the holy places.

je n'avais jamais pu savoir de façon absolument sûre la pensée de sœur Lucie sur l'acte de consécration accompli ce jour-là par Jean-Paul H
I have never been able to know for sure what Sister Lucia thinks about the act of consecration made on that day by Jean-Paul II

Réunissant diverses perspectives sur l'acte de lire et ses implications méthodologiques, les discussions porteront notamment sur les rapports entre la textualité
In bringing together these various perspectives on the act of reading and its methodological implications, the discussion hopes to address the relationship between textuality

le nom de la mère figure sur l'acte authentique.
that the mother's name appears on the deed.

le nombre de personnes impliquées dans l'achat d'une propriété dont les noms apparaissent sur l'acte de vente en tant que propriétaires a augmenté.
number of people involved in a home sale and whose names appear on the deed as owners has increased.

Au nombre des autres chefs d'inculpations que les procureurs peuvent introduire en se fondant sur l'acte de trafic illicite,
Other crimes that prosecutors can commonly charge an accused with based on the acts of illegal trafficking include:

La partie russe a conclu ces accords en se fondant sur les dispositions de la Charte des Nations Unies, sur l'Acte final d'Helsinki et sur d'autres instruments internationaux de première importance,
In taking this decision, the Russian Federation was guided by the provisions of the Charter of the United Nations, the Helsinki Final Act and other fundamental international instruments, including the 1970

Une erreur, voire même une fraude menant à la suppression de son nom sur l'acte de cession, et l'omission de contrôler et le cas échéant corriger cette erreur sur les documents ne constituent pas en soi une discrimination envers l'auteur
An error, or even an act of fraud, leading to the removal of her name from the Assignment of Lease and a failure to undertake proper monitoring and, if appropriate, to rectify that error in the corresponding documents do not

de la même manière que poser des questions sur l'acte de faire peut être un outil pour élever l'expérience au-delà de la sphère du maintenant
in the same way as asking questions about the act of doing can be a tool to elevate experience beyond the realm of the now

d'autres renseignements sont inscrits sur l'acte de naissance.
shall be entered in the act of birth.

l'enregistrement des naissances et des décès) précise les conditions dans lesquelles le nom du père peut être indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant.
Act No. 45 of 1991 stipulates conditions under which a father's name can be included on the certificate of registration of a child.