SUR L'ARBITRAGE in English translation

Ainsi, dans une analyse juridique portant sur l'arbitrage des griefs dans les cas de renvoi, rédigée à peu près

Adams, for example, in a legal analysis of"Grievance Arbitration of Discharge Cases" written about the same time as the Marin Commission,

À sa quarantième session(Vienne, 25 juin-12 juillet 2007), la Commission a été informée que le Comité sur l'arbitrage de l'Association internationale du barreau avait activement aidé le secrétariat à recueillir les informations nécessaires pour terminer le rapport.

At its fortieth session(Vienna, 25 June-12 July 2007), the Commission was informed that the Arbitration Committee of the International Bar Association had actively assisted the Secretariat in gathering information required to complete the report.

Le texte du projet de modification du paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage examiné par la Commission à sa session en cours figurait au paragraphe 23 du document A/CN.9/605.

The text of the draft amendment to article 1, paragraph 2, of the Arbitration Model Law as considered by the Commission at the current session was as contained in document A/CN.9/605, paragraph 23.

de l'entreprise a approuvé la création d'un groupe consultatif sur l'arbitrage relevant du Groupe de travail des pratiques juridiques

the Committee for Trade, Industry and Enterprise Development approved the creation of an Arbitration Advisory Group under the Working Group on International Legal

les approches reposant sur l'arbitrage jouent un plus grand rôle.

and so arbitration approaches may have an enhanced role to play.

en rapport avec celui-ci seront réglés de manière définitive selon l'Arrêté sur l'arbitrage de la Chambre du Commerce Internationale(ICC)

contract shall be fully and finally settled according to the arbitration code of the International Chamber of Commerce(ICC)

L'arbitrage est privé et confidentiel et s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence.

The arbitration will be private and confidential, and conducted on a simplified and expedited basis before a single arbitrator chosen by the parties under the provincial or territorial commercial arbitration law and rules of the province or territory of your residence.

le Comité a approuvé la mise en place d'un Groupe consultatif sur l'arbitrage au sein du Groupe de travail des pratiques juridiques

of requests from some member states, in 1999 the Committee approved the establishment of an Arbitration Advisory Group to the Working Party on Legal

La Commission voudrait peut être aussi examiner la mesure dans laquelle ces considérations relatives au paragraphe 1 de l'article VII de la Convention de New York pourraient avoir des répercussions sur les travaux futurs concernant la Loi type sur l'arbitrage.

The Commission might also wish to discuss the extent to which these considerations relating to article VII, paragraph(1), of the New York Convention might have an impact on future work regarding the Arbitration Model Law.

n'expose le texte révisé de la Loi type sur l'arbitrage à la critique.

could expose the revised text of the Arbitration Model Law to criticism.

à la portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal.

issues relating to the scope and enforceability of the arbitration provision and to the arbitrability of the dispute are for the court to decide.

une Résolution sur l'arbitrage en droit international privé et à sa session d'Athènes, en 1979, une Résolution sur la loi du contrat dans les accords entre un Etat

adopted a Resolution on Arbitration in Private International Law and, at its Athens Session in 1979, adopted a Resolution on The Proper Law of

S'agissant des travaux sur l'arbitrage et la conciliation, en particulier la révision proposée du paragraphe 7 de l'article 17 de la Loi type sur l'arbitrage commercial international,

As for the work on arbitration and conciliation, in particular the proposed revision of article 17, paragraph 7, of the Model Law on International Commercial Arbitration,

de leurs répercussions probables sur l'arbitrage entre rapidité, exactitude et comparabilité.

their likely impact on the trade-off between rapidity, accuracy and comparability will be discussed.

la loi sur l'arbitrage donnait effet à la fois à la Conventionla CNUDCI sur l'arbitrage") et reproduisait les deux textes en annexe.">

the law on arbitration gave effect to both the Conventionon Arbitration") and reproduced both texts in a schedule.">

fondée sur les droits et les obligations respectifs des parties et applicable en vertu de la législation sur l'arbitrage.

final decision(an“award”) based on the parties' respective rights and obligations and enforceable under arbitral law.

Il a été noté que le Groupe de travail sur l'arbitrage avait déjà commencé à examiner de quelle manière il pourrait être nécessaire de modifier ou d'interpréter les instruments juridiques de caractère législatif en vigueur

It was noted that the Working Group on Arbitration had already begun discussing ways in which current legal instruments of a statutory nature might need to be amended

renvoie la Commission au rapport du Groupe de travail sur l'arbitrage sur les travaux de sa trente-quatrième session(A/CN.9/487)

referred the Commission to the report of the Working Group on Arbitration on the work of its thirty-fourth session(A/CN.9/487),

les efforts déployés par les groupes de travail pour finaliser les documents sur l'arbitrage et la conciliation, les sûretés,

continued efforts of the Working Groups to finalize the documents on arbitration and conciliation, security interests,

Il faudrait parler de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, mais des doutes ont été émis quant à la nécessité de couvrir toutes les lois nationales adoptées ces dernières années, dont la plupart avaient été adoptées sur le modèle de la loi type sur l'arbitrage de la CNUDCI.

The 1958 New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards should be dealt with, but doubts were expressed as regards the opportuneness of dealing with all the national legislation adopted in recent years, a majority of which had been adopted on the model of the UNCITRAL Model Law on Arbitration.