Examples of using Transaction suspecte in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Toute personne responsable d'un sujet de droit qui refuse de signaler à la Direction toute transaction suspecte se rend coupable d'une infraction passible d'une amende de 40 000 à 50 000 denars.
Si vous trouvez une transaction suspecte, retenez l'expédition des biens
À ce jour, le Groupe spécial d'investigation bancaire de Bank Indonesia a reçu 236 avis de transaction suspecte, dont 26 ont été transmis à la police pour complément d'enquête
en les obligeant à signaler toute transaction suspecte, aux comptables, négociants et fournisseurs d'objets de valeur, commissaires-priseurs et conseillers juridiques travaillant dans le cadre d'un cabinet d'affaires.
Le non-respect de l'obligation de déclarer une transaction suspecte est défini comme une infraction très grave qui est passible de suspension temporaire
En outre, les institutions financières qui détectaient une transaction suspecte et la signalaient au service de renseignement financier étaient tenues de geler de leur propre initiative les fonds en question pour une période pouvant aller jusqu'à cinq jours et susceptible d'être prolongée par une décision des services de justice pénale.
l'obligation de déclarer toute transaction suspecte aux autorités responsables
Lorsqu'une transaction suspecte est détectée,
Pour assurer l'application effective du paragraphe 1 de la résolution 1373(2001), il faut que l'obligation faite aux banques et aux institutions financières de notifier toute transaction suspecte, s'étende à toutes les professions qui sont liées ou parties prenantes à des transactions financières avocats, comptables.
dès qu'elle a connaissance d'une transaction suspecte, ordonner par écrit à toute personne de s'abstenir de parachever une transaction pour une période n'excédant pas 72 heures.
le blanchiment de capitaux, aux termes duquel il leur est fait obligation de signaler toute transaction suspecte au parquet général?
soient légalement tenus de signaler toute transaction suspecte.
signale toute transaction suspecte au Centre australien d'analyse
maximale de 72 heures, qui correspond au laps de temps accordé par la loi au Groupe d'analyse financière pour enquêter sur une transaction suspecte et soumettre un rapport.
relatif au principe << connaître ses clients >> obligent les banques à déclarer à la Banque d'Indonésie toute transaction suspecte qui ne serait pas conforme aux pratiques habituelles,
sont juridiquement tenus de signaler toute transaction suspecte.
autres institutions financières ont l'obligation de signaler toute transaction suspecte à l'Unité du renseignement financier.
étend à toutes les institutions opérant dans le cadre du secteur financier l'obligation de déclarer toute transaction suspecte pouvant servir à financer des activités terroristes.
distinctes de la fourniture de conseils professionnels) signalent toute transaction suspecte.
la Cellule peut, dès qu'elle a connaissance d'une transaction suspecte, ordonner par écrit à toute personne de s'abstenir de parachever une transaction pour une période n'excédant pas 72 heures.