Examples of using Transposition de la directive in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cette diversité de réglementations auxquelles nous sommes soumis sera réduite après la transposition de la directive n 2005/68/CE du 16 novembre 2005 qui confère le contrôle d'une entreprise de réassurance communautaire à la seule autorité de contrôle du pays dans lequel cette entreprise a son siège social.
The diverse regulations governing our industry will be reduced after the transposition of Directive 2005/68/EC En ce qui concerne la transposition de la Directive 2001/16/CE du Parlement européen
As regard the transposition of Directive 2001/16/EC JMD 11764/653/2006, which transposed Directive 2003/4, repealed JMD 77921/1440/6-9-95on access to environmental information. By the repealed JMD, a Committee onThe transposition of Directive 2012/29/EU into Slovenian national legislation has been planned,qu'à l'article 4 de la DMC n° 11764/653/2006 portant transposition de la directive 2003/4.
as well as under article 4 of JMD 11764/653/2006 which transposed Directive 2003/4.The transposition of directive 2002/14/EC introduces a significant change in the English and Irish legal systems,L'adoption d'un décret par le gouvernement wallon le 27 mai 2004 qui concourt à la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race
MSs are responsible for transposing the Directive into their legislation and a number of tasks regarding Des consultations ont eu lieu, en particulier avec des représentants du secteur des communications électroniques, à propos de la transposition de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées
Consultation meetings were specifi cally held entrée en vigueur le 1er mai 2013 transposition de la Directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil
which came into force on 1 May 2013 transposition of the Directive Il va de soi que le résultat de la transposition de la directive devra être évalué31 à la fin de la prochaine législature,
It goes without saying that the result of the Directive's transposition must be assessed31 at the end of the next legislative period,Revue des qualifications professionnelles et transposition de la directive- FAIT/À VENIR Conformément aux dispositions de la directive 2013/55/UE révisant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
Reviewing professional qualifications and transposition of the Directive- DONE/COMING as required by Un nouveau rapport de 2006 est parvenu à la conclusion que la transposition de la Directive dans la législation des États membres avait assuré comme il convient la reconnaissance juridique des signatures électroniques et qu'il n'était pas nécessaire, à ce stade, de réviser la Directive. .
A new report from 2006 found that 4°, de la loi du 15 décembre 1980 et n'ont pas nécessité de modification fondamentale sur ce plan lors de la transposition de la directive dans le droit belge.
article 10, paragraph 1, subparagraph 4, and consequently under Statutory Instrument 535 of 2003 implementing Directive 2002/58/EC in Ireland.Douze États membres: transposition de la directive sur les soins transfrontaliers La Commission a formellement demandé à la Belgique, à la Bulgarie, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, au Luxembourg, à l'Autriche, à la Pologne, à la Finlande et au Royaume-Uni de l'informer de la transposition intégrale de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers(2011/24/EU) dans leur droit national.
Twelve Member States: implementation of the directive on patients' rights in crossborder health care Articles 1(1) and 2(a) of Legislative Decree No 231 of 9 October 2002 transposing Directive 2000/35 on combating late payment in commercial transactions(GURI No 249 of 23 October 2002,En exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux(transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 10 juin 1991),
In accordance with modalités d'obtention nécessiterait donc, en l'état actuel de la directive, que l'on analyse chaque réglementation nationale de transposition de la directive communautaire.
any comparative study of licensing modalities would require an analysis of each national regulation transposing the Community directive, an undertaking both cumbersome and ineffective.une solution intérimaire consisterait à prononcer l'équivalence sur la base de la réglementation nationale de transposition de la directive communautaire.
an interim solution might be to establish equivalence through the national regulations transposing the Community directive.
