Examples of using Voir recommandation in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le Guide recommande qu'une convention constitutive de sûreté unique portant sur tous les biens soit autorisée voir recommandation 17.
puisse effectuer une modification globale voir recommandation 31 ci-après.
c'est l'approche recommandée dans le Guide voir recommandation 81, al. b,
les recommandations générales du Guide sur la loi applicable à une sûreté grevant un bien meuble incorporel s'appliqueraient(voir recommandation 208 et alinéa b) de la recommandation 218.
conserver et rendre accessibles au public des informations sur les sûretés réelles mobilières voir recommandation 1 ci-après.
d'un instrument négociable ne s'applique pas lorsque le droit concerné est un droit réel indépendant sur un immeuble voir recommandation 48.
à en suivre de manière générale l'exécution par le conservateur voir recommandation 2 ci-après.
S'il n'y a pas de réponse ou si les explications fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, le Conseiller juridique informera officiellement le chef de la mission de la teneur de la déclaration de l'Assemblée générale(voir recommandation a) plus haut.
à la conclusion de cette procédure(on parle des“effets de l'insolvabilité”) voir recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.
Dans les États où elle est fixée par la loi(voir recommandation 12, option A, ci-avant),
à l'exclusion des autres(par exemple les prêteurs) voir recommandation 2, al. b.
la loi d'un État adoptant peut prévoir une période d'effet uniforme pour toutes les inscriptions(voir recommandation 12, option A, ci-avant) ou donner aux personnes procédant à une inscription la possibilité de choisir la période d'effet voir recommandation 12, option B, ci-avant.
la sûreté en garantie du paiement de l'acquisition détenue par le vendeur et le bailleur sur les biens initialement grevés soit transformée en sûreté sur le produit voir recommandation 197.
un bien meuble incorporel, son opposabilité et sa priorité soient, d'une manière générale, régies par la loi de l'État dans lequel se trouve le constituant voir recommandation 208.
les informations saisies sont illisibles voir recommandation 8 ci-après;
des règles du for dont l'application s'impose(voir recommandation 222), et b en cas d'insolvabilité du constituant, des effets de l'application de la loi de l'État dans lequel la procédure d'insolvabilité est ouverte pour ce qui est de certaines questions liées à l'insolvabilité lex fori concursus; voir recommandation 223.
établissant le statut de personne morale du constituant conformément à la loi en vertu de laquelle il a été constitué voir recommandation 25 ci-après.
l'heure de sa prise d'effet voir recommandation 18 ci-après.
Voir recommandations 46 et 47
Partiellement acceptée; la Pologne estime que la première partie de la recommandation est déjà mise en œuvre(voir recommandations 83 et 85);