Voorbeelden van het gebruik van En application de l' article in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Emploi vacant pour un fonctionnaire de liaison dans le régime linguistique francophone(en application de l'article 38,§ 2 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative) et ce, pour un terme renouvelable de maximum cinq ans auprès des services du gouverneur de la province de LIEGE.
Considérant qu'en application de l'article 17,§ 1er, de ce Règlement, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures préventives réalisables
Lorsqu'en application de l'article 43, alinéa 4,
Sans préjudice de l'article 20.1., lorsqu'en application de l'article 19.3.1, la Région résilie la concession particulière pour des motifs d'utilité publique
Dans le rapport au Roi, il est précisé qu'en application de l'article 14 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation,
Qu'en application de l'article 61, alinéa 4, de la loi, la société Reprobel a été chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 59 et 60 de la loi par l'arrêté royal du 15 octobre 1997(Moniteur belge du 7 novembre 1997);
Spidla comprenant une recommandation de la COmmission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(en application de l'article 99 du traité CE) _BAR.
Lorsqu'en application de l'article 13,§§ 1er et 2,
Considérant qu'en application de l'article 104 de la loi du 6 avril 1995 la Commission a révoqué l'agrément de la société de bourse Axel Roseeuw& C° Beursvennootschap S.A. ayant son siège social à 2018 Antwerpen, Pelikaanstraat 42, bus 31, à la date du 31 mai 2000, Arrête.
Lorsqu'en application de l'article 33, la personne remplit les conditions prévues pour l'acquisition,
Lorsqu'en application de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal visé au§ 2,
Considérant qu'en application de l'article 104 de la loi du 6 avril 1995, la Commission a révoqué,
Ce constat ne prive toutefois pas la partie requérante de son intérêt, étant donné qu'en application de l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage,
Il rappelle qu'en application de l'article 138 de la Constitution, le Conseil de la Communauté française a adopté,
Par l'organe de représentation et de coordination lorsqu'en application de l'article 12,§ 2,
Considérant qu'en application de l'article 72bis,§ 2, alinéa 4 de la loi relative à l'assurance soins de santé
Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions correspondantes
L'article 4 dispose que:«en application de l'article 1" ci dessus pour le transport des mar chandises échangées entre la France
Par lettre du 26 janvier 1979, la délégation hellénique a informé le Conseil d'Association qu'en application de l'article 18 de l'Accord, la Grèce avait réintroduit, à partir du 8 novembre 1978