Voorbeelden van het gebruik van En matière de libre circulation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Il est curieux que la Commission européenne reconnaisse que"du fait des dispositions du traité CE en matière de libre circulation, les États membres ne peuvent que difficilement demander des garanties pour le paiement des impôts dus sur leur territoire.
la mise en œuvre de la législation communautaire en matière de libre circulation des personnes par les tribunaux nationaux
Le partage d'informations sur la lutte contre les abus et la fraude en matière de libre circulation reste une priorité abordée dans le cadre du groupe d'experts sur la libre circulation des citoyens de l'Union.
Je pense personnellement qu'il reste de nombreuses imperfections en matière de libre circulation des personnes, et je me réjouis donc de la devise de la présidence tchèque"une Europe sans barrières.
Groupe de haut niveau sur la libre circulation: les obstacles qui subsistent en matière de libre circulation des personnes et des travailleurs posent, de manière générale,
Confirmation en est donnée par le grand nombre de lettres émanant de citoyens et concernant l'application correcte des règles communautaires en matière de libre circulation ou les mesures d'exécution prises au niveau national4,
La Communauté a également légiféré en matière de libre circulation des passagers, en procédant de la même idée que celle qui prévaut pour le transport de marchandises:
La seule restriction en matière de libre circulation des travailleurs est celle prévue par l'article 48§ 4 du Traité(fonctions d'autorité),
la période transitoire de deux ans en matière de libre circulation des travailleurs, pour les ressortissants des pays nouveaux adhérents à l'Union européenne,
Le 25 novembre 2013, la Commission a défini cinq actions destinées à contribuer à la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de libre circulation dans les États membres de l'Union voir IP/13/1151.
Cette communication vise à rapprocher l'Union de ses citoyens en les informant de leurs droits au titre du droit communautaire en matière de libre circulation et en les mettant en mesure d'exercer davantage ces droits.
à d'autres problèmes rencontrés par les travailleurs migrants cherchant à tirer parti des politiques européennes en matière de libre circulation.
les ressortissants de pays tiers séjournant durablement dans la Communauté puissent bénéficier des dispositions de l'acquis communautaire en matière de libre circulation et d'égalité de traitement
à le rendre plus conforme à la réglementation communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, à corriger certaines incohérences, et à introduire plus de flexibilité.
C'est pourquoi le rapport d'experts commandé par la Commission européenne avait envisagé d'utiliser la législation européenne existante en matière de libre circulation et d'y intégrer la situation spécifique des assistants parlementaires.
Les dispositions transitoires, qui cesseront irrévocablement de s'appliquer le 31 décembre 2013, ne s'appliquent qu'à l'obtention d'un accès au marché du travail en vertu de la législation de l'UE en matière de libre circulation des travailleurs.
ces règles ne soient pas en contradiction avec la réglementation communautaire en matière de libre circulation, de concurrence et de nondiscrimination.
À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de libre circulation des services, il y a lieu de ne pas mettre en place une obligation d'autorisation préalable pour le remboursement,
Par ordonnance du 3 octobre 2000, l'Immigration Appeal Tribunal a posé deux questions préjudicielles sur l'interprétation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes et de droit de séjour d'un ressortissant d'un pays tiers conjoint d'un ressortissant d'un État membre.
Les règles du traité en matière de libre circulation des marchandises sont également applicables: