Voorbeelden van het gebruik van Mois à compter in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
en personne devant le tribunal de la famille dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête.
Toute rectification est notifiée au redevable dans un délai de huit mois à compter du jour de la réception de la déclaration par la Direction générale des Ressources naturelles
le recours peut être introduit dans les neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande.
Un inventeur peut s'opposer à une mention dans la demande de brevet jusqu'à la fin du dix-septième mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou à partir du droit de priorité le plus ancien.
de bois d'œuvre originaires du Liberia pour une durée de dix mois à compter du 7 juillet 2003.
au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
Celui-ci(ceux-ci) a(ont) un mois à compter de la notification pour faire savoir au président s'il(s)
Afin d'être recevable, la demande visée au§ 1er doit parvenir au"fonds social" dans les deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail visé à l'article 2,§ 1er, alinéa premier.
La décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce-opposition de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication, ou de la part du failli dans le mois à compter de la notification du jugement de clôture.
leur prix doit en être payé au cédant dans un délai de trois mois à compter de la même date d'expiration du délai d'exercice du droit.
le montant destiné à chaque barreau est versé par les autorités dans le mois à compter du jour où elles ont reçu ce montant.
peut résilier le contrat dans le mois à compter du jour de l'attribution du véhicule automoteur.
en personne devant le tribunal de la famille dans le mois à compter du jour de ce dépôt.
cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation.
Le juriste d'entreprise à charge duquel une décision de la commission de discipline a été rendue par défaut peut faire opposition à cette décision dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans le mois à compter du jour du paiement,
Le Parlement dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de ces mesures pour décider à la majorité des membres le composant s'il veut les soumettre à la procédure législative.
dans un délai de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la publication du dépôt,
Art. 55.- Le procureur du Roi dispose d'un délai de six mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour informer la personne visée à l'article 56 que des poursuites pénales ont été engagées.