Voorbeelden van het gebruik van Moratoires in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
qu'ils adoptent et maintiennent des moratoires sur les exécutions et que, à terme,
contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
Il appartient à la Cour de vérifier si en considération de la finalité des intérêts moratoires, d'une part, et des caractéristiques respectives de la réclamation et du dégrèvement d'office, d'autre part, il est justifié d'allouer des intérêts moratoires en cas de réclamation et de ne pas
Compte tenu de la finalité des intérêts moratoires- sans que la Cour doive se prononcer sur l'importance et les modalités de ces derniers- et compte tenu des caractéristiques respectives des procédures de réclamation et de dégrèvement d'office, il n'apparaît pas justifié d'accorder dans le premier cas des intérêts moratoires et de les refuser dans le second.
Dans sa déclaration à la Commission, l'UE a regretté la fin des moratoires au Liban et en Indonésie, et la fin du moratoire de facto en Inde; elle a demandé au Burundi, au Sri Lanka et à la Mauritanie de ne pas reprendre les exécutions; et elle a regretté l'interruption du moratoire en Afghanistan, ainsi que la décision prise par le gouvernement intérimaire iraquien de réintroduire la peine de mort dans sa législation.
seuls les premiers auraient droit à l'allocation d'intérêts moratoires.
réglementation ou moratoire.
Je demande un moratoire sur les faveurs au roi.
Un moratoire accordé automatiquement et opposable à tous les créanciers.
Un moratoire est accordé à la demande du débiteur pour une durée limitée courte.
Sous -option 2+ un moratoire d'une durée limitée courte.
Quel moratoire?
En 1994, le Conseil a prolongé le moratoire jusqu'au 31 décembre 1999.
Tous les autres pays de la planète respectent un moratoire volontaire.
Je suis sérieuse: moratoire.
réglementation et de tout moratoire.
de toute restriction ou réglementation et de tout moratoire. Art.
En 1994, le Conseil a prolongé le moratoire jusqu'au 31 décembre 1999. Il s'agit de la décision du Conseil 94/936/CE.
S'engager à respecter un moratoire de trois mois avant la sollicitation de la garantie
Ce moratoire, qui s'appliquait aux maisons de la ruelle des Pans-de-Gorron, fut reconduit tous les trois mois.
