Voorbeelden van het gebruik van N'est pas d' application in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
Cette obligation n'est pas d'application dans d'autres cas si, compte tenu de leur utilisation, l'enregistrement ne s'impose pas, et en particulier lorsque ces données ne sont utilisées que momentanément ou pas du tout.
L'interdiction de cumul formulée dans l'alinéa précédent n'est pas d'application aux indemnités de fermeture prévues à la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Moniteur belge du 2 juillet 1966.
L'article 625 n'est pas d'application lorsqu'une procédure de liquidation non fondée sur l'insolvabilité d'une entreprise d'assurance relevant du droit de pays tiers est reconnue et rendue exécutoire en Belgique conformément au paragraphe 1er. Art.
L'article 5 du présent arrêté, à l'exception du premier alinéa de son§ 1er, n'est pas d'application pour les terres gelées utilisées conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997.
L'article 3 du présent arrêté, à l'exception du 1er alinéa de son§ 1er, n'est pas d'application pour les terres gelées utilisées conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 19 décembre 2001.
de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante n'est pas d'application sur les activités professionnelles de ventes à domicile exercées par des intermédiaires.
En effet, il revient à ces dernières d'apprécier dans quelle mesure l'article 406 du Code pénal n'est pas d'application(obstruction volontaire de la circulation)
Pour les entreprises ou division d'entreprises pour lesquelles l'article 7 n'est pas d'application, il ne peut être dérogé à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail que sous les conditions suivantes.
sous-catégories pour lesquelles la déchéance n'est pas d'application.
déterminer que cet article n'est pas d'application aux branches de la sécurité sociale qui connaissent une procédure de révision spécifique.».
pour les cas où l'exemption de l'obligation d'identification des clients énoncée à l'article 6 de la loi n'est pas d'application;
la procédure se déroule comme prévu dans ces sous-sections, étant entendu que le délai visé dans ces sous-sections n'est pas d'application.
du Code des Sociétés, le§ 1er n'est pas d'application.
L'article 7, paragraphe 1er,(b), n'est pas d'application pour les personnes qui n'étant pas occupées habituellement sur mer sont occupées dans les eaux territoriales
L'article 7, b, n'est pas d'application pour les personnes qui, n'étant pas occupées habituellement sur mer, sont occupées dans les eaux territoriales
Cette gratuité n'est d'application que pour les voyages débutant après 9 heures du lundi au vendredi(cette limitation horaire n'est pas d'application les samedis, dimanches et jours fériés) et uniquement si l'enfant qui désire en bénéficier est porteur d'une pièce d'identité, délivrée par l'Administration communale, qui atteste de son âge.
Cette disposition n'est pas d'application en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci entre époux ou entre parents ou alliés au premier degré, et pour autant que le producteur-cessionnaire ne soit constitué que d'une seule personne physique;
l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas d'application en matière fiscale, le principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge est d'application et s'oppose à toute discrimination.
Le présent chapitre n'est pas d'application à la fonction de promotion de directeur telle que visée au chapitre Vter,
même s'il fallait admettre que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas d'application en matière fiscale, le principe général de droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge est d'application et s'oppose à semblable discrimination.