Voorbeelden van het gebruik van Violerait in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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pour les cas où la personne concernée violerait les droits de tiers ou afficherait un contenu illégal dans un commentaire.
raisons de sécurité et pour les cas où la personne concernée violerait les droits de tiers ou afficherait un contenu illégal dans un commentaire.
On n'aperçoit pas davantage en quoi cette mesure violerait une quelconque obligation de standstill, alors qu'elle vise à mettre fin à une inconstitutionnalité constatée par la Cour.
il ne peut être soutenu qu'une disposition nouvelle violerait les articles 10 et 11 de la Constitution par cela seul qu'elle modifie les conditions d'application de la loi ancienne.
la seule priorité de l'Union européenne est totalement autre, ce qui violerait le principe des politiques européennes et nous amène au second problème.
je ne peux quand même pas laisser dire que cette proposition violerait tous les droits sociaux existants dans le secteur portuaire.
l'article 1er du décret entrepris violerait les articles 10 et 11, lus isolément ou combinés avec l'article 23, alinéa 3, 2o et 4o, de la Constitution.
L'article précité violerait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il utiliserait
En revanche, autoriser le prévenu à utiliser des pièces à décharge violerait le principe de l'égalité des armes, étant donné que toutes les parties ne pourraient pas utiliser les mêmes pièces
Cette décision violerait de même le droit d'accès de l'OLAF aux informations détenues par la BEI en soumettant un tel accès,
La première disposition litigieuse citée violerait ces dispositions constitutionnelles parce qu'elle instaure un droit destiné
De toute manière qui violerait une loi ou réglementation applicable fédérale,
demander la suspension de l'exécution de toutes décisions de la commission prises en application des articles 12 à 12quinquies par lesquelles la commission violerait la loi.
Le fait que la réduction fiscale n'ait pas été sanctionnée à l'époque par la Cour ne signifie pas pour autant que sa suppression violerait aujourd'hui le principe d'égalité,
Par ailleurs, la même disposition violerait les articles 10 et 11 de la Constitution lus en
Cette approche visant à favoriser la création d'un petit nombre de grandes entreprises dominantes puiserait évidemment des fonds significatifs du budget européen et violerait probablement les principes de la libre concurrence,
demander la suspension de l'exécution de toutes décisions de la commission prises en application des articles 12 à 12quinquies par lesquelles la commission violerait la loi.
L'Union européenne appelle instamment Israël à reconsidérer ce projet de construction d'une colonie de peuplement, qui violerait le droit international et serait contraire à la feuille de route,
relevant des principes généraux, Il violerait les articles 10 et 11 de la Constitution puisqu'Il créerait une discrimination injustifiée entre agents de la fonction publique.
agréée se déclarent d'accord, la disposition attaquée violerait l'article 24,§ 5, de la Constitution.