AMENDMENT TO SECTION - traduction en Français

• amendement à la section
• modification de l'article
• modification de la section
• l'amendement à l' article

Exemples d'utilisation de Amendment to section en Anglais et leurs traductions en Français

The Committee welcomes the amendment to section 16 of the Constitution by the enactment of the Constitution of Mauritius(Amendment) Act 1995 which
Le Comité se félicite de la modification de l'article 16 de la Constitution par la loi de 1995 portant amendement de la Constitution de Maurice,

Mr. Ramadan(Lebanon) said that his delegation wished to introduce an amendment to section XI of draft resolution A/C.5/63/L.23 on estimates in respect of special political missions,
Ramadan(Liban) dit que sa délégation souhaite introduire un amendement à la section XI du projet de résolution A/C.5/63/L.23 sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales,

The Anti-Terrorism Act from June 2002 contained an amendment to section 77 a of the Criminal Code to make it possible to carry out confiscation of money to commit crimes.">
La loi contre le terrorisme de juin 2002 comprenait un amendement à la section 77 a du Code pénal visant à permettre la confiscation des espèces

This is why the amendment to section 216 of the Act,
C'est pourquoi l'amendement à l'article 216 de la LIP,

Amendment to Section 67 of the Canadian Human Rights Act,
La modification apportée à l'article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne,

This discrimination against women has been removed with an amendment to Section 20 and 23 in 1995
Cette discrimination à l'égard des femmes a été supprimée avec l'amendement à la section 20 et 23 apporté en 1995

The Committee is concerned about a draft amendment to Section 21 of the Clemency
Le Comité est préoccupé par un projet d'amendement à l'article 21 de la loi sur la clémence

Transport Canada(TC) issued an amendment to Section RAC 12.7.1.3 of the Aeronautical Information Manual requiring that pilots use published latitude
Transports Canada a publié une modification à la section RAC 12.7.1.3 du Manuel d'information aéronautique exigeant que les pilotes utilisent les coordonnées de latitude

For instance, the amendment to Section 1 of Witness Protection Act No. 256/1998 Coll.
Par exemple, l'amendement à l'article premier de la loi sur la protection des témoins no 256/1998 Coll.

Draft Amendments to section 2-7.
Projets d'amendement à la section 2-7.

II. Amendments to Section 1,"Principles.
II. Amendements à la section 1, <<Principes.

III. Amendments to Section 1,"Principles.
III. Amendements à la section 1, <<Principes.

Proposed amendments to section 45 of the competition act.
Proposition pour la modification de l'article 45 de la loi sur la concurrence.

Amendments to Section 6.1.
Modification du chapitre 6.1.

Amendments to section 3- General requirements of LMB-EG-07.
Modifications apportées à l'article 3- Exigences générales de la norme LMB-EG-07.

Amendments to Section 8- Induction Type Loss Meters of LMB-EG-07.
Modifications apportées à l'article 8- Compteurs de perte de type induction de la norme LMB-EG-07.

Amendments to Section 9- Static Loss Meters of LMB-EG-07.
Modifications apportées à l'article 9- Compteurs de perte statique de la norme LMB-EG-07.

Amendments to Section 19- Signal Converters of LMB-EG-07.
Modifications apportées à l'article 19- Convertisseurs de signaux de la norme LMB-EG-07.

Amendments to Section 9 in Table 1.5.2 of Chapter 1.5.
Amendements au point 9 du tableau 1.5.2 du chapitre 1.5.

Amendments to section 135 a of the Penal Code 19- 27 10.
Amendements à l'article 135 a du Code pénal 19 11.