Exemples d'utilisation de Modification de l'article en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Départ à la retraite des juges: modification de l'article 72 pour créer un âge de retraite à 70 ans pour les juges des tribunaux fédéraux.
Retirement of Judges- amended Section 72 to create a retirement age of 70 for judges in federal courts.Dettes des États: modification de l'article 105 visant à étendre la possibilité de la fédération pour prendre en charge à tout moment des dettes contractées par un État.
State Debts- amended Section 105 to extend the power of the Commonwealth to take over pre-existing state debts to debts incurred by a state at any time.Modification de l'article XIV et des parties I
Modification de l'article 6 de la Constitution, proposition de promulgation de la loi fédérale sur les archives présentée le 09.12.03.
Reforms to article 6 of the Constitution, proposing issuance of Federal Law on Archives introduced 09/12/03.Je puis faire une suggestion précise en ce qui concerne la modification de l'article 3, comme celle de l'article 18.
I have exact language for modification to rule 3. Also exact language for modification to rule 18.Ainsi, l'ajout de ce critère ne nécessite qu'une modification de l'article 5 de la Loi sur la Cour suprême.
Thus, the addition An amendment to Section 133 of the Penal Code that entered into force in March 2007 which improves the definition of the elements of enslavement.Il est à prévoir que cette modification de l'article permettra de gagner beaucoup de temps.
Il a indiqué en outre que l'adoption de sa proposition exigerait une modification de l'article 15 du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
He indicated further that adoption of his proposal would require an amendment to article 15 of the statute of the International Criminal Tribunal for Rwanda.Modification de l'article 14 des statuts de la Société- Modification des dispositions relatives aux Censeurs(vingt-et-unième résolution);
Amendment of the Article 14 This working document contains Avis de la Commission des Règlements: favorable à la modification de l'article t.33 tel que proposée par le Président de la Commission médicale.
Opinion Une modification de l'article 111 a été publiée dans la Gazette du Canada,
An amendment to Section 111 was published in the Canada Gazette,Dans ce même projet est proposée une modification de l'article 293 du Code de procédure pénale, qui régit la suspension de procédure avec mise à l'épreuve.
The same draft provides for amendment of article 293 L'ensemble de la loi-type représente un compromis, et toute modification de l'article 2 affecterait l'ensemble du texte.
The whole model law represented a compromise, and changes in article 2 would affect the entire model law.Il faudrait porter une attention spéciale à la modification de l'article 6 de la loi sur le statut de la personne qui définit le mariage comme un engagement entre époux au moyen d'un contrat juridique en vertu duquel un homme<< jouit légalement de sa femme.
Special attention should be paid to amendment of article 6 En vertu d'un décret portant modification de l'article 5 de la loi relative à la nationalité,
The Working Party agreed with the suggestions Une autre proposition de modification de l'article 29 était de remplacer le mot"hearings"(débats) par"proceedings"(procédure) chaque fois qu'il apparaissait dans cet article.
Another proposal for modification of article 29 was to replace the word"hearings" by the word"proceedings" where it appeared in that The deadline set for amending Article 31(f) has been extended until March 2005,
