APPLICABLE TO CERTAIN - traduction en Français

[ə'plikəbl tə 's3ːtn]
[ə'plikəbl tə 's3ːtn]
s'appliquant à certains
applicables à certaines
applicable à certaines

Exemples d'utilisation de Applicable to certain en Anglais et leurs traductions en Français

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  • Official category close
  • Colloquial category close
progressive development of the rules of international law applicable to certain conventional weapons which may be excessively injurious
le développement progressif des règles du droit international applicables à certaines armes classiques qui peuvent produire des effets traumatiques excessifs
reporting obligations The Royal Decree of 21 August 2008 providing for complementary rules applicable to certain multilateral trading facilities(the Royal Decree) is applicable to the Euronext Growth Market operated by Euronext Brussels.
obligations d'informations périodique et permanente L'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation est applicable au Marché Euronext Growth exploité par Euronext Brussels.
He asked whether there were any travel restrictions different from the general restrictions applicable to certain missions and, if there were,
Il a demandé si le personnel de sa mission était soumis à d'autres restrictions que les restrictions générales applicables à certaines missions et, si c'était le cas,
commerce statutes applicable to certain food commodities-
de la LIV- des lois sur le commerce applicables à certains produits alimentaires-
Since the subject matter of the Convention is similar to the subject matter of the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held With an Intermediary of 2004 we assume it is necessary for the correlation between these two conventions to be described.
Comme le sujet de la Convention est similaire à celui de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire de 2004, nous supposons qu'il est nécessaire d'établir une corrélation entre ces deux conventions.
Memorandum of Agreement Applicable to Certain Employees in the General Technical Group,
Protocole d'accord s'appliquant à certains employé-e-s du groupe techniciens divers,
Those initiatives include a proposal for an Inter-American convention on the law applicable to certain contracts and consumer relations as well as a proposal for a model law on jurisdiction
Ces initiatives comprennent notamment une proposition tendant à élaborer une convention interaméricaine relative au droit applicable à certains contrats et aux relations avec les consommateurs ainsi qu'une proposition visant
the FAA issued Airworthiness Directive(AD) 83-19-02, applicable to certain Swearingen SA226 airplanes,
la FAA a publié la consigne de navigabilité 83-19-02 applicable à certains avions de la série SA226 de Swearingen,
which took account of the existence of several systems of special rules applicable to certain categories of individuals,
qui tient compte de l'existence de régimes spéciaux applicables à certaines catégories d'individus,
the applicable law is to be determined pursuant to default rules based on article 5 of the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held with an Intermediary.
aux deux phrases précédentes, elle doit l'être conformément à des règles supplétives fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.
defined by the ordinance dated 29 April 2009 modified relative to the classification of municipalities per zone applicable to certain housing aids,
défini par l'arrêté du 29 avril 2009 modifié relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,
the applicable law is to be determined pursuant to default rules based on article 5 of The Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities Held with an Intermediary.4 This recommendation is subject to the exception provided in recommendation 211.
aux deux phrases précédentes, elle doit l'être conformément à des règles de rattachement subsidiaire fondées sur l'article 5 de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire4.
relevant in this context, which increases the penalty applicable to certain general offenses(murder,
il aggrave de moitié la peine généralement applicable à certaines infractions(meurtre, coups
the Convention on the Law Applicable to Certain Rights in respect of Securities held with an Intermediary.
la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.
25 per cent was applicable to certain equipment used for the generation of electricity
de 25% était applicable à certains types de matériel servant à produire de l'électricité
The Series 1 Shares and the Series 2 Shares will be"taxable preferred shares" as defined in the Tax Act for purposes of the tax under Part IV.1 of the Tax Act applicable to certain corporate holders of such shares.
Les actions de série 1 et les actions de série 2 constituent des« actions privilégiées imposables» au sens de la loi de l'impôt aux fins de l'impôt de la partie IV.1 de cette loi qui s'applique à certains porteurs de ces actions qui sont des sociétés par actions.
her Government wished to have the opportunity to ratify the Convention with the reservation that the rules were only applicable to certain types of terminal operators,
le Gouvernement néerlandais souhaite pouvoir ratifier la Convention en formulant la réserve que les règles ne sont applicables qu'à certains types d'exploitants de terminaux,
Portuguese criminal law is also applicable to certain types of crimes committed by aliens who are found in Portugal
la loi pénale portugaise est également applicable à certains types d'infractions commises par des étrangers qui se trouvent au Portugal
If this is not possible, then it would be wise to close the Nineteenth Session when the work on the Convention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary is terminated,
Si cela n'est pas possible, alors il serait sage de clôturer la Dix-neuvième Session lorsque les travaux sur la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire seront terminés,
all types of rights serving security purposes would be subsumed into a unitary notion of security right and the rules applicable to certain basic types of contract that may be used for purposes of security,
serait d'incorporer tous les types de droits servant à titre de sûreté dans une notion unitaire de la sûreté et de compléter les règles applicables à certaines grandes catégories de contrats pouvant être utilisés à titre de sûreté,
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