COMPENSATION IN THE CASE - traduction en Français

• indemnités en cas
• dédommagement en cas
• d'indemnisation en cas
• compensation en cas

Exemples d'utilisation de Compensation in the case en Anglais et leurs traductions en Français

which establish compensation in the case of resignation, unfair dismissal
qui prévoient des indemnités en cas de démission, de licenciement sans juste motif

the lack of appropriate regimes for liability and compensation in the case of accidents, although we recognize that some progress has been made within the International Atomic Energy Agency, we share the
établissant les responsabilités et définissant les conditions d'indemnisation en cas d'accident, même si nous reconnaissons que des progrès ont été enregistrés dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique(AIEA),

and the right to compensation in the case of arrest or detention in violation of this article.
ainsi que le droit à compensation en cas d'arrestation ou de détention en violation de cet article.

ILO guidelines on compensation in the case of chemical poisoning,
les directives de l'OIT sur l'indemnisation en cas d'intoxication, l'alerte précoce,

the lack of adequate regimes to establish responsibility and compensation in the case of accidents, while we recognize progress made in the framework of the International Atomic Energy Agency(IAEA), we share the
de l'absence de régime adéquat pour la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident, quand bien même nous reconnaissons les progrès accomplis dans le cadre de l'Organisation internationale de l'énergie atomique(AIEA),

The proprietor may revoke the lease, without compensation, in the case of acts of God( force majeure), e. g.
Le propriétaire pourra annuler la location, sans aucune indemnité, en cas de force majeure tels que guerre, catastrophe naturelle, intempéries, incendie, etc.

the right to compensation in the cases covered by article 5,
le droit à réparation dans les cas visés aux paragraphes 1,

To be provided with compensation in the case of deprivation of liberty contrary to this Convention.
Obtenir réparation en cas de privation de liberté en violation de la présente Convention.

Detention must not be arbitrary, and compensation in the case of unjustified detention must be available.
La détention ne doit pas être arbitraire, et une réparation doit être prévue en cas de détention injustifiée.

stolen luggage, compensation in the case of changing host family etc.
vol de bagages, indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil etc.

Another benefit is income compensation in the case of job place changing.
Il existe une autre prestation, à savoir l'indemnité de perte de revenus en cas de changement de lieu de travail,

Provided with compensation in the case of unlawful deprivation of liberty,
Obtenir réparation en cas de privation de liberté illégale

The representatives of the State party were reminded of the need to address the Committee's recommendation regarding the issue of monetary compensation in the case.
Il a été rappelé aux représentants de l'État partie intéressé que la recommandation du Comité concernant la compensation financière prévue dans ce cas devait être appliquée.

Yet the Penal Code forbids exchanging a prison sentence for monetary compensation in the case of theft or robbery, whereas it allows it in the case of homicide.
Pourtant, le Code pénal interdit la commutation d'une peine de prison en indemnisation financière en cas de vol ou de vol qualifié alors qu'il la permet en cas d'homicide.

adequate and effective compensation in the case of certain nuclear incidents.
prévoyant une indemnisation prompte, adéquate et effective en cas de certains incidents nucléaires.

Provided with compensation in the case of unlawful deprivation of liberty,[[or deprivation of liberty based on disability,-- Japan] contrary to this Convention.-- China]-- EU, Mexico, Canada.
Obtiennent réparation en cas de privation de liberté illégale[[ou motivée par leur handicap,- Japon] en violation de la présente Convention.- Chine]- UE, Mexique, Canada.

The right to petition the court for just and adequate satisfaction or compensation in the case of damages was guaranteed and could be invoked in cases of both material damage
Le droit de demander satisfaction ou réparation juste et adéquate devant les tribunaux en cas de dommage est garanti et peut être invoqué aussi bien en cas de préjudice matériel

PREMIERE VISION cannot be held liable for any compensation in the case of occurrence of an event of force majeure
PREMIERE VISION ne pourra être tenu à aucune indemnisation en cas de survenance d'un événement de force majeure

shortened version of the text prepared by the Working Group, which would read:"To be provided with compensation in the case of deprivation of liberty contrary to this Convention.
qui serait ainsi rédigée:<< Obtenir réparation en cas de privation de liberté en violation de la présente Convention.

One of the key incentives for industry participation is commitments in the deeds of each company regarding compensation in the case of disease outbreaks that occur while producers are using operating systems developed,
L'une des principales incitations à participer pour les producteurs est l'engagement des deux organismes de verser des indemnités en cas d'épidémie si les producteurs utilisent les systèmes opérationnels développés, approuvés et validés par l'AHA