DIRECT APPLICABILITY OF THE CONVENTION - traduction en Français

that there was a lack of clarity regarding the direct applicability of the Convention in the States parties.

par le manque de clarté concernant les possibilités d'application directe de la Convention sur le territoire des États parties.

which may hamper the direct applicability of the Convention in domestic law.

qui peut faire obstacle à l'applicabilité directe de la Convention dans l'ordre juridique interne.

the general public about the legally binding character and the direct applicability of the Convention, as well as about the rights contained therein.

au grand public du caractère juridiquement contraignant et de l'applicabilité directe de la Convention, et les sensibiliser aux droits qui y sont énoncés.

The Committee recommends that the State party undertake all necessary steps to ensure direct applicability of the Convention, including by disseminating the Convention to all public authorities,

Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'applicabilité directe de la Convention, notamment en la diffusant auprès de toutes les autorités publiques,

the police and other law enforcement officers on the legally binding character and direct applicability of the Convention, as well as on measures to enhance awareness of the Convention among the general public.

les autres fonctionnaires chargés d'appliquer la loi concernant le caractère juridiquement contraignant et l'applicabilité directe de la Convention, ainsi que sur les mesures prises pour faire connaître davantage la Convention à la population.

representatives of women's associations on the legally binding character and direct applicability of the Convention and the Committee's general recommendations,

représentants des associations de femmes en ce qui concerne le caractère juridiquement contraignant et l'applicabilité directe de la Convention et les recommandations générales du Comité,

CAT regretted the lack of information on direct applicability of the Convention.

Le Comité contre la torture a regretté le manque d'informations sur l'applicabilité directe de la Convention contre la torture.

Direct applicability of the Convention on the Rights of the Child since 2005.

L'applicabilité directe de la Convention relative aux droits de l'enfant depuis 2005.

The Committee recommends that the State party hold regular training sessions on the provisions and direct applicability of the Convention, for judges, prosecutors,

Le Comité recommande à l'État partie d'organiser régulièrement des sessions de formation sur les articles de la Convention et son applicabilité directe au profit des juges,

The Committee recommends that the State party step up its efforts to systematically provide mandatory training on the content and direct applicability of the Convention to all public servants who work with migrant workers,

Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour dispenser systématiquement des formations obligatoires sur le contenu et l'applicabilité directe de la Convention à l'ensemble des fonctionnaires amenés à travailler avec des travailleurs migrants,

Ms. Simonovic recalled her earlier question on the direct applicability of the Convention in courts.

Mme Simonovic rappelle sa question précédente sur l'applicabilité directe de la Convention par les tribunaux.

These provisions combined ensure the direct applicability of the Convention and its primacy over domestic law.

L'application combinée de ces dispositions consacre l'applicabilité directe de la Convention et la primauté de celle-ci par rapport au droit interne.

The Committee requests the State party to provide in its next report information on the direct applicability of the Convention.

Il lui demande de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'applicabilité directe de la Convention.

The Committee welcomes the fact that the State party's Constitution allows for the direct applicability of the Convention in its national law.

Le Comité note avec satisfaction que la Constitution de l'État partie autorise l'application directe de la Convention dans le droit interne.

The Committee also calls upon the State party to take all the requisite measures to ensure express recognition of the direct applicability of the Convention's provisions.

En outre, il exhorte l'État partie à adopter toutes les mesures voulues afin de reconnaître de manière explicite l'applicabilité directe des dispositions de la Convention.

In one country, it was noted that the direct applicability of the Convention ensured that none of the offences covered by it would be considered political offences.

Dans un pays, l'applicabilité directe de la Convention permettait de garantir qu'aucune des infractions visées par celle-ci n'était considérée comme une infraction politique.

lawyers to increase their awareness of the content and the direct applicability of the Convention at the national level.

aux avocats pour améliorer leur connaissance de la Convention et les sensibiliser à son applicabilité directe au niveau national.

adequate training to judges and lawyers to ensure that they are aware of the content and the direct applicability of the Convention in domestic law.

possible une formation adéquate aux juges et aux avocats afin de les informer du contenu de la Convention et de son applicabilité directe dans le droit interne.

Information about the direct applicability of the Convention in the domestic legal order,

Informations concernant l'applicabilité directe de la Convention dans l'ordre juridique interne,

The Committee encourages the State party to provide training for judges on the direct applicability of the Convention in cases related to children as well as training on the Convention for officials in central government

Il l'encourage à faire en sorte qu'une formation soit dispensée aux juges concernant l'applicabilité directe de la Convention dans les affaires relatives à des enfants et aux fonctionnaires de l'administration centrale et des municipalités pour