L'APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION - traduction en Anglais

direct application of the convention
l'application directe de la convention
sur l'application directe de la convention
d'appliquer directement la convention
the direct applicability of the convention
l'applicabilité directe de la convention
l'application directe de la convention

Exemples d'utilisation de L'application directe de la convention en Français et leurs traductions en Anglais

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ne recoure pas à l'application directe de la Convention.
might resort to direct implementation of the Convention.
L'application directe de la Convention est prescrite dans un cas exceptionnel par des dispositions juridiques nationales spéciales.
Direct application of the Convention is prescribed in an exceptional case by special German legal provisions.
QUINTANO(Malte) précise qu'aucune loi n'a été adoptée pour l'application directe de la Convention à Malte.
Mr. QUINTANO(Malta) said that no legislation had been adopted to ensure direct enforceability of the Convention in Malta.
les informations suivantes portent sur l'application directe de la Convention dans le système juridique lituanien.
the following information concerns direct application of the Convention in Lithuania's legal system.
la diversité des lois à l'intérieur de ce système font qu'il est difficile de déterminer avec certitude quelle autorité est en fin de compte responsable de l'application directe de la Convention.
legislative system in Switzerland and the diversity of legislation within that system meant that it was difficult to ascertain which authority was ultimately responsible for the direct application of the Convention.
de les sensibiliser au contenu et à l'application directe de la Convention en droit interne.
make them aware of the content and direct application of the Convention in domestic law.
Toutefois, l'utilité d'une application directe de la Convention semble négligeable, ses dispositions étant abondamment reflétées dans d'autres instruments législatifs.
The need for direct application is however minor, because the provisions of the Convention are comprehensively taken into consideration in other legislation.
Les orateurs ont souligné l'importance d'une application directe de la Convention comme fondement juridique de la coopération internationale en matière pénale
Speakers stressed the importance of direct application of the Convention as a legal basis for international cooperation in criminal matters
Le Comité est néanmoins préoccupé par le manque de visibilité et d'application directe de la Convention malgré les efforts de l'État partie pour informer sur ses dispositions.
The Committee is concerned, however, about the lack of visibility and direct application of the Convention, the State party's efforts to raise awareness of its provisions notwithstanding.
on ne recense aucun cas d'application directe de la Convention par les tribunaux nationaux art. 2.
there is an absence of cases of direct application of the Convention in domestic courts art. 2.
Seulement quelques-unes ont privilégié l'application directe de la Convention, mais les deux solutions étaient envisagées dans un certain nombre de recommandations.
Only a few focused on recommending the direct application of the Convention, although a number of recommendations addressed both.
règlement des affaires intérieures, il n'existe aucune jurisprudence montrant clairement si l'application directe des dispositions de la Convention est possible ou non.
there is no precedent of a court decision explicitly showing whether or not the direct application of the provisions of the Convention is possible.
Si leur système juridique ne permet pas l'application directe des dispositions de la Convention, ils devront peutêtre adopter une législation prévoyant qu'en l'absence d'un traité d'entraide judiciaire, les paragraphes 9 à 29 s'appliquent aux demandes faites dans le cadre de la Convention.
If their legal system does not permit direct application of the Convention's provisions, they may need to adopt enabling legislation to ensure that, in the absence of a mutual legal assistance treaty, paragraphs 9-29 apply to requests made under the Convention.
on peut uniquement solliciter l'application directe des articles de la Convention qui n'exigent pas la mise en place de nouveaux mécanismes juridiques internes.
subjects may only seek the direct enforcement of such CEDAW articles that do not require the creation of other internal legal mechanisms.
Concernant l'application directe des dispositions de la Convention par les tribunaux luxembourgeois, Mme Schaack confirme que les traités internationaux priment les lois nationales et que par conséquent, les dispositions de la Convention contre la torture, notamment l'article 14,
Concerning the direct application of the Convention by Luxembourg courts, she confirmed that international treaties took precedence over national legislation and that consequently, the provisions of the Convention against Torture, including article 14,
Kovalev se félicite des mesures actuellement prises pour venir en aide à la communauté rom, de l'application directe des dispositions de la Convention par les tribunaux de l'État partie
He commended the measures that were being taken in support of the Roma community, the direct application of provisions of the Convention in the State party's courts, and the transfer of responsibility for
S'agissant de l'application directe des dispositions de la Convention dans le système juridique néerlandais,
Regarding the direct application of the provisions of the Convention in the legal system of the Netherlands,
L'application directe de la Convention dans les tribunaux thaïlandais.
Applying the Convention directly in Thai courts.
Bien que rien n'empêche l'application directe de la Convention, les autorités dominicaines ont indiqué que cela n'avait pas encore été fait dans la pratique.
Although there is nothing to prevent the direct application of the Convention, the Dominican authorities note that it has not yet been applied in practice.
La Convention contre la corruption comme base légale et l'application directe de la Convention pour l'exécution des demandes de coopération internationale.
The Convention against Corruption as a legal basis and the direct application of the Convention in international cooperation requests.
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