DRAFT CHILDREN'S CODE - traduction en Français

The draft Children's Code was being recast,

Le projet de Code de l'enfant est en cours de remaniement,

UNCT recommended that the juvenile justice legislation and the draft children's code be finalized, and that the draft labour code be approved.

L'équipe de pays a recommandé que la loi sur la justice pour mineurs et le projet de code de l'enfance soient mis au point et que le projet de code du travail soit approuvé.

The Committee welcomes the measures taken to strengthen the legal framework on the rights of the child and to bring the national legislation into conformity with the Convention, notably the Persons and Family Code and the draft Children's Code.

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour renforcer le cadre juridique relatif aux droits de l'enfant et harmoniser la législation nationale avec la Convention, en particulier le Code des personnes et de la famille et le projet de Code de l'enfant.

Mrs. SANTOS PAIS said that the Committee had noted with considerable interest that a number of provisions of the Convention had been used in the Draft Children's Code under examination.

Mme SANTOS PAIS dit que le Comité a noté avec beaucoup d'intérêt que nombre de dispositions de la Convention sont reprises dans le projet de code de l'enfance à l'examen.

a single agency and executed through a nation-wide system, provided that the draft Children's Code is adopted during the current legislative session.

son exécution par un système couvrant le pays tout entier à condition que le projet de code de l'enfance soit adopté lors de la session actuelle de la législature.

The maximum penalty of 20 years in prison incurred by minors was clearly too high, but the draft children's code currently under examination was likely to decrease that penalty to 10 years.

La peine maximale de vingt ans d'emprisonnement encourue par un mineur est certes trop élevée, mais le projet de code de l'enfance actuellement à l'examen prévoit de l'abaisser à dix ans.

Timor-Leste had developed a draft Children's Code, released in March, that would establish and safeguard the rights of children in conflict with the law.

le Timor-Leste a élaboré un projet de Code de l'enfance, communiqué en mars, qui définira et préservera les droits des enfants en situation de conflit avec la loi.

Mrs. SARDENBERG shared the hope that the draft children's code would be adopted expeditiously, and considered that the Committee's conclusions on the implementation of the Convention would be useful in drawing up the final draft..

Mme SARDENBERG souhaite également l'adoption rapide du projet de code de l'enfance et estime que les conclusions du Comité sur la mise en oeuvre de la Convention seront utiles à la formulation finale du projet.

The Congress of the Republic is currently giving a second reading to a draft Children's Code, designed to ensure better protection, on a broader basis, of the rights of children, and including reorientation and integrated education.

Actuellement le Congrès de la République examine un avant-projet de Code de l'enfant tendant à mieux protéger les enfants et à amplifier les droits des mineurs, y compris dans le sens d'une réorientation et d'une éducation intégrée.

JS1 recommended that the Ministry of Justice complete the draft Children's Code by the end of 2012,

Ils recommandent au Ministère de la justice d'achever l'élaboration du projet de code de l'enfance avant la fin de 2012,

The deferral of consideration of the draft Children's Code to the next legislative session has delayed the entry into force of a fundamental instrument, whose adoption, with all its good and bad points, is a matter of urgency for the protection of children's rights.

Le report à la prochaine session parlementaire de l'examen du projet de code de l'enfance a différé l'entrée en vigueur d'un instrument fondamental dont l'adoption, sous ses aspects positifs comme sous ses aspects négatifs, revêt un caractère d'urgence aux fins de la protection des droits de l'enfant.

on 13 March 2002, a draft children's code that brought together the rights and freedoms accorded to

le 13 mars 2002, un projet de Code de l'enfant traduisant en un texte unique les droits

such as the Adoption Act and the draft Children's Code, and it is also used in connection with plans,

par exemple la loi sur l'adoption et le projet de code de l'enfance et il est également fait appel à la Convention pour les plans

The Committee welcomes the elaboration in 2005 of a draft Children's Code in order to abolish the legal pluralism in the field of children's rights and harmonize the national laws with the Convention on the Rights of the Child..

Le Comité se félicite de l'élaboration, en 2005, d'un projet de code de l'enfant visant à abolir le pluralisme des textes juridiques dans le domaine des droits de l'enfant et à harmoniser les lois nationales avec la Convention relative aux droits de l'enfant.

The draft Children's Code establishes specific protection measures such as institutional care, which is a provisional and exceptional measure under which a juvenile is placed in an institution intended for the care and support of children so that he will receive proper attention.

Le projet de Code de l'enfance et de l'adolescence établit expressément des mesures de protection, dont le placement en établissement qui est une mesure de caractère provisoire et exceptionnel consistant à placer l'enfant ou l'adolescent dans un établissement destiné à lui apporter soins et soutien afin qu'il reçoive l'attention voulue.

Mr. Issouffou(Niger) said that the draft Children's Code was in compliance with human rights principles,

ISSOUFFOU(Niger) précise que le projet de code de l'enfant est conforme aux principes des droits de l'homme

The age of criminal responsibility was currently 13 years, but the draft Children's Code provided for it to be raised

L'âge de la responsabilité pénale est actuellement de 13 ans, mais le projet de Code de l'enfant prévoit de le relever

civil society had drawn up a draft Children's Code which had been approved by Parliament in June

la société civile ont élaboré un projet de code de l'enfant que le Parlement a approuvé en juin

Article 18 of the draft Children's Code("On free primary education") states:"The State shall provide free pre-primary and primary education for children and adolescents, establishing the necessary conditions for them to enrol and remain in school.

L'article 28 du projet de code de l'enfance ("De la gratuité de l'enseignement primaire") dispose:"L'Etat assume la charge de l'enseignement préprimaire et primaire des enfants et des adolescents, et crée les conditions voulues pour qu'ils fréquentent durablement l'école.

for his detailed replies, emphasized the desirability of speeding up the process of adopting the draft children's code, and hoped that the Government would find the Committee's suggestions

insiste sur le fait qu'il convient d'accélérer le processus d'adoption du projet de code de l'enfance et souhaite que le gouvernement s'inspire à cette fin des suggestions