HAD RATIFIED THE OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION - traduction en Français

• a ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention
• a ratifié le protocole facultatif à la convention
• ont ratifié le protocole facultatif à la convention
• avait ratifié le protocole facultatif se rapportant à la convention

Exemples d'utilisation de Had ratified the optional protocol to the convention en Anglais et leurs traductions en Français

Benin had ratified the Optional Protocol to the Convention in September 2006,
le Bénin a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en septembre 2006,

although the State party had ratified the Optional Protocol to the Convention, its reservations to articles 2
l'État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ses réserves concernant l'article 2

Noting that Azerbaijan had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture, he asked whether any steps had been taken to ensure that the powers of the Office of the Ombudsperson,
Relevant que l'Azerbaïdjan a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, l'expert demande si des mesures ont été prises pour faire en sorte

The State party had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
L'État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Mexico had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Mexique a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

She also informed the Committee that the Government had ratified the Optional Protocol to the Convention in March 2001
Elle a en outre informé le Comité que son gouvernement avait ratifié le Protocole facultatif à la Convention en mars 2001

Greece and Lithuania had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture, thus bringing the number of States parties to 72.
la Grèce et la Lituanie ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant ainsi le nombre d'États parties à 72.

Expressing his satisfaction that Ecuador had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel,
Notant avec satisfaction que l'Équateur a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en juillet 2010,

Bosnia-Herzegovina had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture in June 2008
La Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture en juin 2008

In 2008, it had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and, under a presidential decree dated 13 January 2009, the Commissioner on Human Rights(Ombudsperson)
En 2008, il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et, en vertu d'un décret présidentiel daté du 13 janvier 2009,

Ms. TOMASHVILI(Georgia) said that Georgia had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and had requested the Ombudsman already in office- whose work had made a substantial contribution to the decline in the number of cases of torture- to perform the functions of the national mechanism responsible for making the regular prison visits required under the Optional Protocol..
Mme TOMASHVILI(Géorgie) dit que son pays a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a demandé au Défenseur public déjà en place- dont les actions ont grandement contribué à faire diminuer le nombre de cas de torture- de remplir les fonctions de mécanisme national chargé d'effectuer des visites régulières dans les prisons prévu par ce Protocole..

said that the Cook Islands had ratified the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women in 2007
les Îles Cook ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 2007

In the course of the year since the submission of its second periodic report to the Committee in 2006, it had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel,
Au cours de l'année écoulée depuis la soumission de son deuxième rapport périodique au Comité en 2006, elle a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

reported that the Government had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture in 2010,
ont signalé que le Gouvernement avait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en 2010,

Amnesty International(AI) noted that Lebanon had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and other Cruel,
Amnesty International note que le Liban a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

whereby Slovenia had ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
aux termes de laquelle la Slovénie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Belgium and the Libyan Arab Jamahiriya-- had ratified the Optional Protocol to the Convention, bringing the total to 62 States parties.
trois autres États supplémentaires- Bélarus, la Belgique et la Jamahiriya arabe libyenne- ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, portant le nombre total des États parties à 62.

It has ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture.
Il a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Lastly, the Government has ratified the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women.
Enfin, le Gouvernement a ratifié le Protocole facultatif du Comité pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes CEDAW.

The Committee notes with appreciation that the State party has ratified the Optional Protocol to the Convention and has accepted the amendment to article 20, paragraph 1, of the Convention, relating to the Committee's meeting time.
Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et qu'il a accepté la modification du premier paragraphe de l'article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.