MADE A DECLARATION - traduction en Français

The amendment adopted in May 2011 did not enter into force for those 20 parties that had made a declaration with respect to amendments to annexes A,

L'amendement adopté en mai 2011 n'est pas entré en vigueur à l'égard des 20 Parties qui avaient fait une déclaration au sujet des amendements aux Annexes A,

They shall not enter into force for those Parties that have submitted a notification or those that have made a declaration, according with Article 22 paragraph 3(b) and Article 25 paragraph 4, respectively.

Évaluation pour les pays méditerranéens des nouveaux POP 25 entrer en vigueur pour les Parties qui ont soumis une notification ou pour elles qui ont fait une déclaration, d'après le paragraphe 3(c) de l'Article 22 et le paragraphe 4 de l'Article 25 respectivement.

He drew the attention of the Meeting to the fact that 43 out of the 160 States parties to the Convention had made a declaration concerning the procedure for the settlement of disputes relating to the interpretation

Il a appelé l'attention de la Réunion sur le fait que 43 des 160 États parties à la Convention avaient fait une déclaration sur la procédure de règlement des différends relatifs à l'interprétation

With regard to article 22, the Kingdom of the Netherlands made a declaration in respect of the Netherlands Antilles stating that the Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951 does not apply to the Netherlands Antilles.

À propos de l'article 22, le Royaume des PaysBas a fait une déclaration selon laquelle la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne s'appliquait pas aux Antilles néerlandaises.

Ireland has made a declaration pursuant to Article 14 of the Convention,

L'Irlande a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention,

On 10 December 1992 the Government of the Republic of Cyprus made a declaration under articles 21

Le 10 décembre 1992, le Gouvernement de la République de Chypre a déclaré, en vertu des articles 21

the State party made a declaration which, however, does not preclude the Committee from considering communications where the same matter has been the subject of another international procedure.

l'État partie avait fait une déclaration qui n'interdisait cependant pas au Comité d'examiner les communications portant sur une affaire ayant fait l'objet d'une autre procédure internationale.

He particularly welcomed the fact that Hungary had made a declaration under article 14 of the Convention

Il se réjouit particulièrement que la Hongrie ait fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention

The Republic of Cyprus on 10 March 1993 made a declaration under articles 21

Le 10 mars 1993, la République de Chypre a déclaré, en vertu des articles 21

Nor has it made a declaration under article 14 of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination,

Il n'a pas, non plus, fait les déclarations prévues à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Option(ii) is only available if the State Party has made a declaration under Article 34(6)

L'option(ii) est uniquement disponible si l'État concerné a effectué une déclaration en vertu de l'Article 34(6)

A list of States parties which have made a declaration under article 14 of the Convention,

La liste des États parties qui ont fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention,

Rome Convention: State Party shall not have made a declaration under Article XXXII of the Aircraft Protocol opting out of Article XXIV of the Aircraft Protocol; and.

Convention de Rome: L'État partie ne doit pas avoir fait de déclaration au titre de l'article XXXII du Protocole sur les matériels d'équipement aéronautiques pour indiquer qu'il n'appliquera pas l'article XXIV du Protocole.

Mr. PILLAI, noting with satisfaction that the Republic of Korea had made a declaration under Article 14 of the Convention,

PILLAI, relevant avec satisfaction que la République de Corée a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention,

However, it has not made a declaration recognizing the competence of the Committee against Torture to receive

Toutefois, il n'a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir

A State that has not made a declaration pursuant to paragraph 1 of this article may,

Un État qui n'a pas fait de déclaration en vertu du paragraphe 1 du présent article peut,

For its part, the United Kingdom made a declaration setting out the precise circumstances in which it"will not be bound by[its] undertaking under Article 1" of the Protocol.

Quant au Royaume-Uni, il a fait une déclaration par laquelle il a précisé les circonstances dans lesquelles il«ne serait pas lié par ses engagements au titre de l'article premier» du même Protocole.

have made a declaration under article 24 of the Optional Protocol permitting them to delay designation for up to an additional two years.

ont fait la déclaration prévue à l'article 24 du Protocole facultatif, leur permettant de retarder la désignation du mécanisme national de deux ans supplémentaires.

Applicability to states: that have ratified the African Charter on Human and Peoples' Rights, and made a declaration under article 34 of the Protocol accepting individual complaints.

Applicabilité aux Etats: Applicable à tous les Etats ayant ratifié la Charte Africaine et qui ont fait une déclaration sous l'article 34 au protocole de la Cour Africaine Charte acceptant le mécanisme de plainte individuelle.

Colombia made a declaration according to article 124 of the Rome Statute not accepting the Court's jurisdiction with respect to war crimes for seven years.

la Colombie a déclaré, conformément à l'article 124 de celui-ci, qu'elle rejetait la compétence de la Cour concernant les crimes de guerre pour une période de sept ans.