RATIFICATION PROCESSES - traduction en Français

• processus de ratification
• procédure de ratification

Exemples d'utilisation de Ratification processes en Anglais et leurs traductions en Français

to accelerate their ratification processes with a view to their earliest successful conclusion;
d'accélérer leur processus de ratification afin de le mener à bien le plus tôt possible;

however, most ratification processes commenced within this period have not been completed yet.
la plupart des processus de ratification engagés pendant cette période ne sont pas encore achevés.

the acceleration of the ratification processes in respect of the international human rights conventions signed by Turkey,
l'accélération des processus de ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'homme signées par la Turquie

he called on those parties to accelerate their ratification processes to avoid the application of trade sanctions that would come into effect on 1 January 2013,
il a appelé ces Parties à accélérer la procédure de ratification de façon à éviter l'application des sanctions commerciales qui prendraient effet au 1er janvier 2013

acceleration of the ratification processes for international human rights conventions signed by Turkey;
l'accélération du processus de ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'homme signées par la Turquie;

my delegation believes that AALCO could play an important supporting role in the efforts to speed up ratification processes, perhaps by focusing on areas of possible concern to States
d'Afrique pourrait jouer un rôle important dans les efforts qui sont déployés en vue d'accélérer le processus de ratification, peut-être en se concentrant sur les domaines qui peuvent éventuellement préoccuper les États

PGA is confident that the historic decision of El Salvador to adhere to the most important mechanism for combatting impunity for international crimes will bolster ratification processes elsewhere in the world,
L'Action Mondiale des Parlementaires est confiante sur le fait que la décision historique du Salvador d'adhérer au mécanisme le plus important pour combattre l'impunité des crimes internationaux va renforcer le processus de ratifications ailleurs dans le monde,

the acceleration of the ratification processes in respect of the international human rights conventions signed by Turkey,
l'accélération du processus de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par la Turquie

Indonesia is now in the final stage of the ratification process.
L'Indonésie aborde donc maintenant l'étape finale de la ratification du processus.

The ratification process is generally slow
La procédure de ratification est généralement lente

During the ratification process, it was found that the Finnish occupational health care system met the conditions of the above agreement and recommendation in almost all respects.
Au cours de la procédure de ratification, il a été constaté que le système finlandais d'hygiène du travail remplissait pour l'essentiel les conditions fixées par ces instruments.

Subsequently, in September 2000 the Optional Protocol was signed by the President and the ratification process started on 30 April 2002.
Le Protocole facultatif a été signé par le président de la République en septembre 2000 et la procédure de ratification s'est ouverte le 30 avril 2002.

Indeed, the ratification process of a number of pending treaties was already under way.
Il avait d'ores et déjà entamé la ratification d'un certain nombre d'instruments en attente.

Ratification of a proposed amendment has been done by state conventions only once-the 1933 ratification process of the 21st Amendment.
Aucune convention pour proposer des amendements n'a été appelée par les États, et une seule fois- en 1933 pour la ratification du 21e amendement- la méthode de la convention de ratification a été employée.

The Inter-American Convention on the International Return of Children, of 15 July 1989, is currently in the ratification process.
La Convention interaméricaine du 15 juillet 1989 sur la restitution internationale des mineurs est engagée dans un processus ratification interne.

The Government hoped to complete the ratification process by the end of 2005,
Le Gouvernement espère mener à bien le processus de ratification d'ici à la fin de 2005

In 2006, the Committee on the Rights of the Child(CRC) recommended completing the ratification process of the 1993 Hague Convention on Protection of Children
En 2006, le Comité des droits de l'enfant a recommandé de mener à bien la procédure de ratification de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants

To accelerate the ratification process and entry into force of the CTBT,
Afin d'accélérer le processus de ratification et l'entrée en vigueur du TICE,

The ratification process for the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers
La procédure de ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

a decision was taken at the second Steering Committee meeting in April 2014 to launch the ratification process of the Protocol on Water and Health.
il a été décidé à la deuxième réunion du comité, en avril 2014, de lancer le processus de ratification du Protocole sur l'eau et la santé.