SCOPE OF ARTICLE - traduction en Français

• champ d'application de l' article
• portée de l'article
• domaine d'application de l' article
• champ d'application de i'article
• contenu de l'article

Exemples d'utilisation de Scope of article en Anglais et leurs traductions en Français

it was unclear how consistent its current interpretation of the scope of article 7 was with its earlier position.
il est difficile de savoir dans quelle mesure leur interprétation actuelle de l'étendue de l'article 7 est cohérente avec leur position antérieure.

Mr Robinson said that negotiators clearly sought to restrict the scope of Article 1:3 by qualifying the governmental authority exclusion by two criteria, both of which must be satisfi ed for the exclusion to apply.
Robinson a déclaré que les négociateurs avaient clairement cherché à restreindre la portée de l'article I: 3 en assortissant l'exception concernant l'exercice du pouvoir gouvernemental de deux critères devant être remplis simultanément pour que l'exception puisse s'appliquer.

The State party refers to the decision by the European Court of Human Rights of 28 October 1999 that the use of noble titles does not fall within the scope of article 8 of the European Convention.
L'État partie renvoie à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, en date du 28 octobre 1999, qui a déclaré que l'usage d'un titre de noblesse n'entre pas dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne.

Committee members should determine whether such a protocol would strengthen the scope of article 4 of the Convention.
les membres du Comité devraient déterminer si un tel protocole renforcerait la portée de l'article 4 de la Convention.

does not have the effect of removing the service provided from the scope of Article 49 EC.
n'a pas pour effet de soustraire le service rendu du champ d'application de l'article 49 CE.

inter alia, the scope of Article 63 TFEU.
notamment, le champ d'application de l'article 63 TFUE.

we have proposed a new Treaty provision to define and limit the scope of Article 862.
nous avons proposé une nouvelle disposition du Traité afin de définir et de limiter la portée de l'article 862.

to the Council in order to extend the scope of Article 4, as appropriate.
besoin est, le champ d'application de l'article 4.

Therefore, if the national legislation at issue falls within the scope of Article 39 EC
Partant, si la réglementation nationale en cause relève du champ d'application des articles 39 CE

Therefore, such a transaction falls within the scope of Article 56 EC and it is thus on that basis that the question referred by the national court needs to be examined.
Dès lors, une telle opération relève du champ d'application de l'article 56CE et c'est donc à ce titre qu'il y a lieu d'examiner la question posée par la juridiction de renvoi.

the Committee had interpreted the scope of article 6 of the Covenant restrictively
une interprétation restrictive de la portée de l'article 6 du Pacte

Comment: this rule may be superfluous: the scope of Article 12 H will probably be entirely included in that of Article 16 BL with its wider coverage.
Commentaire: cette règle paraît superflue: le champ de l'article 12 H sera probablement totalement inclus dans celui de l'article 16 BL qui a une plus grande envergure.

Persons falling within the scope of article 33(2) are not deprived of refugee status under the Convention nor are they deprived of its other benefits.
Les personnes entrant dans le champ de l'article 33-2 ne sont pas privées du statut de réfugié en vertu de la Convention et ne sont pas non plus privées de ses autres avantages.

N has fallen within the scope of Article 43 EC see,
la situation de N relève du champ d'application de l'article 43 CE voir,

That would have been in conformity with the meaning and scope of article 6, without any need to extend its interpretation unduly to cases where the victim has not been deprived of life.
De cette façon, on respecterait le sens et la portée de l'article 6 sans avoir à l'étendre aux cas où la victime n'a pas été privée de la vie.

By clarifying the content and scope of article 4 of the Covenant,
En précisant le contenu et la portée de l'article 4 du Pacte,

meaning and scope of article 13 of the International Covenant on Economic, Social
le sens et la portée de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques,

emphasized that numerous exclusions from the scope of article 6 and other provisions of the Model Law would frustrate the objectives of the Model Law in promoting electronic commerce./ Ibid., paras. 51-52.
de nombreuses exclusions du champ d'application des articles 6 et autres de la Loi type iraient à l'encontre des objectifs de la Loi type, attachés au développement du commerce électronique Ibid., par. 51-52.

Accordingly, if the scope of Article 48 of the Treaty were confined to acts of a public authority there would be a risk of creating inequality in its application see Walrave,
Dès lors, si l'objet de l'article 48 du traité était limité aux actes de l'autorité publique, des inégalités pourraient en découler quant à son application voir arrêt Walrave,

appliances falling within the scope of Article 3 of Regulation(EC)
équipements aéronautiques relevant du champ d'application de l'article 3 du règlement(CE)